Habeas corpusHabeas corpus, plus exactement Habeas corpus ad subjiciendum et recipiendum, est une notion juridique qui énonce une liberté fondamentale, celle de ne pas être emprisonné sans jugement, contraire de l'arbitraire qui permet d'arrêter n'importe qui sans raison valable. En vertu du principe, toute personne arrêtée a le droit de savoir pourquoi elle est arrêtée et de quoi elle est accusée. Ensuite, elle peut être libérée sous caution, puis amenée dans les jours qui suivent devant un juge.
Délit pénalUn délit pénal est une infraction (au droit pénal) moins grave qu'un crime. La notion de « délit pénal » n'existe pas dans le Code criminel canadien. Par contre, il existe deux types d'infractions pénales qui sont en dessous de l'acte criminel : 1) les infractions sommaires du Code criminel 2) les infractions pénales réglementaires qui existent en vertu de lois provinciales, au sens de l'arrêt R. c. Sault Ste-Marie. Délit pénal en France En France, un délit pénal est une infraction punissable par la loi d'une peine correctionnelle.
Marbury v. MadisonMarbury v. Madison (Marbury contre Madison) est un arrêt de la Cour suprême des États-Unis, (arrêt 5 U.S. 137) rendu le . C’est à bien des égards le plus important des arrêts rendus par la Cour, non pour l’importance de l’affaire jugée, qui est mineure, mais pour les principes qu’il établit. La Cour affirme la capacité, pour les tribunaux et en particulier pour elle-même, de juger de la conformité des lois à la constitution et d’écarter, en ne les appliquant pas, celles qui y contreviendraient.
Magna CartaMagna Carta (latin) traduit en français par Grande Charte d'Angleterre ou Grande Charte, désigne plusieurs versions d'une charte arrachée pour la première fois par le baronnage anglais au roi Jean sans Terre le après une courte guerre civile qui culmine le par la prise de Londres. Les barons, excédés par les demandes militaires et financières du roi et par les échecs répétés en France, en particulier à Bouvines et à La Roche-aux-Moines, y imposent, dans un esprit de retour à l'ordre ancien, leurs exigences, dont la libération d'otages retenus par le roi, le respect de certaines règles de droit propres à la noblesse, la reconnaissance des franchises ecclésiastiques et bourgeoises, le contrôle de la politique fiscale par un .
Séparation des pouvoirsLa séparation des pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire est un principe fondamental des démocraties représentatives. Au contraire, les régimes despotiques et dictatoriaux pratiquent une concentration des pouvoirs. Ces pouvoirs sont influencés par des contre-pouvoirs (associatifs, syndicats professionnels, lobbies, presses, opinion publique, etc.). L'indépendance et la séparation de ces pouvoirs est un idéal délicat quand bien même la bonne volonté est à l'œuvre.
TreasonTreason is the crime of attacking a state authority to which one owes allegiance. This typically includes acts such as participating in a war against one's native country, attempting to overthrow its government, spying on its military, its diplomats, or its secret services for a hostile and foreign power, or attempting to kill its head of state. A person who commits treason is known in law as a traitor. Historically, in common law countries, treason also covered the murder of specific social superiors, such as the murder of a husband by his wife or that of a master by his servant.
États-UnisLes États-Unis (prononcé : ), en forme longue les États-Unis d'Amérique, également appelés informellement les USA ou moins exactement lAmérique ou encore les States (en anglais : United States, United States of America, US, USA, America), sont un État transcontinental dont la majorité du territoire se situe en Amérique du Nord. Les États-Unis ont la structure politique d'une république et d'un État fédéral à régime présidentiel, composé de cinquante États.
Articles de la ConfédérationLes Articles de la Confédération et de l'Union perpétuelle (en anglais : Articles of Confederation and Perpetual Union) sont un document élaboré le par le Second Congrès continental, réunion des treize États fondateurs des États-Unis d'Amérique. La nation américaine est alors en guerre depuis deux ans contre la Grande-Bretagne pour son indépendance. Les Articles établissent une première constitution qui organise les treize États en une confédération. Un des États, le Maryland, met plus de trois ans à les ratifier si bien qu’ils ne prennent effet que le .
Outrage au tribunalUn outrage au tribunal est un ordre de la cour qui, pendant le déroulement d'un procès, déclare qu'une personne (morale ou physique) a désobéi ou a démontré un manque de respect envers l'autorité de la cour. Les personnes peuvent alléguer un outrage au tribunal, mais la responsabilité de le déclarer revient à un juge. Dans la loi anglaise (de common law), un outrage au tribunal est en partie défini par les causes judiciaires et en partie par le Contempt of Court Act 1981. L'outrage peut être une offense de nature civile ou criminelle.
DestitutionLa destitution, est une procédure de droit qui vise à priver quelqu'un de sa charge ou de sa fonction. Elle est notamment utilisé par l'organe détenant le pouvoir législatif à la suite d'une mise en accusation, ou en anglais impeachment , d'un officiel du gouvernement. Dans les pays où cette procédure existe, elle nécessite généralement une large majorité des voix. Elle est généralement limitée aux crimes majeurs (haute trahison, etc.).
