Caroline du NordLa Caroline du Nord (North Carolina) est un État du Sud des États-Unis. Sa capitale est Raleigh, et sa plus grande ville est Charlotte et son agglomération (Metrolina). Avec en 2010, estimée à en 2019, sur une superficie de , l'État est le du pays par sa population et le par sa taille. Longeant l'océan Atlantique à l'est, elle est bordée par la Caroline du Sud et la Géorgie au sud, le Tennessee à l'ouest, et la Virginie au nord. Territoire colonisé et occupé par les Européens dès le , la Caroline du Nord est l'une des Treize Colonies qui fondèrent les États-Unis d'Amérique.
Acte d'accusationUn acte d'accusation (en anglais indictment) est, surtout dans le système juridique de la common law (en vigueur dans le monde anglo-saxon), une accusation officielle à l'égard d'un individu faisant état de la perpétration d'un crime. En droit canadien, l'acte d'accusation est utilisé dans un procès devant juge avec jury (art. 574 C.cr.) ou juge seul (art. 566 C.cr.). Dans les juridictions qui ont conservé le concept de « felony » (félonie), ce dernier constitue la plus grave infraction criminelle alors que dans les juridictions qui l'ont aboli, il est remplacé par le concept d'« acte criminel ».
Procédure accusatoire et contradictoireLa procédure accusatoire et contradictoire est un système de justice dont les règles de procédures reposent sur les parties au litige. Ainsi, les avocats des parties plaignante et défenderesse sont responsables de présenter leur version des faits et de convaincre le juge ou le jury de la justesse de leur cause. Chaque procès est dirigé par un juge dont le rôle d'arbitrage le contraint à l'impartialité, à la différence d'une procédure inquisitoire pour laquelle le rôle du juge est très actif.
Cour suprême d'État des États-UnisAux États-Unis, une cour suprême d'État (connue sous d'autres noms dans certains États) est la plus haute cour du système judiciaire d'un État américain. En matière de droit d'État, le jugement d'une cour suprême d'État est considéré comme définitif et contraignant dans les tribunaux d'État et fédéraux. En règle générale, une cour suprême d'État, comme la plupart des tribunaux d'appel, est exclusivement chargée d'entendre les appels sur des questions juridiques.
AssermentationUne assermentation ou prestation de serment est la promesse solennelle que fait une personne avant d'entreprendre les tâches inhérentes à une certaine charge ou fonction. Il s'agit habituellement de charges au sein d'un gouvernement, d'un pouvoir législatif, d'une instance judiciaire, d'un ordre ou groupe religieux, de la fonction publique, de l'armée ou du domaine de la santé. Ces serments sont généralement requis par la loi de l'État ou les règlements de l'institution avant que la personne ne puisse exercer les tâches et pouvoirs de sa charge.
Intérêt à agirL'intérêt à agir (standing en anglais, voire locus standi en latin) est le motif permettant à un individu de se prévaloir d'un intérêt lésé et pour lequel il se pourvoit en justice. Une juridiction peut rejeter l'action d'un justiciable en déclarant qu'il n'a pas d'intérêt (direct ou indirect) à agir. L'intérêt à agir est donc une caractéristique fondamentale définissant les contours de la notion de sujet de droit. De nombreux systèmes juridiques ont étendu l'intérêt à agir à la défense de causes dites d'« intérêt public ».
Advice and consentAdvice and consent is an English phrase frequently used in enacting formulae of bills and in other legal or constitutional contexts. It describes either of two situations: where a weak executive branch of a government enacts something previously approved of by the legislative branch or where the legislative branch concurs and approves something previously enacted by a strong executive branch. The concept serves to moderate the power of one branch of government by requiring the concurrence of another branch for selected actions.
Necessary and Proper ClauseThe Necessary and Proper Clause, also known as the Elastic Clause, is a clause in Article I, Section 8 of the United States Constitution: The Congress shall have Power... To make all Laws which shall be necessary and proper for carrying into Execution the foregoing Powers, and all other Powers vested by this Constitution in the Government of the United States, or in any Department or Officer thereof. Since the landmark decision McCulloch v. Maryland, the US Supreme Court has ruled that this clause grants implied powers to US Congress in addition to its enumerated powers.
