Griswold v. ConnecticutGriswold v. Connecticut, , est une décision de justice importante aux États-Unis. La Cour suprême des États-Unis déclara que la constitution américaine protégeait le droit à la vie privée. Le jugement portait sur une loi de l'état du Connecticut la Comstock law qui interdisait toute personne d'utiliser . La Cour a statué que la loi était inconstitutionnelle par l'effet consistant à nier aux citoyens défavorisés l’accès à une assistance médicale et à des informations à jour concernant les méthodes appropriées de contrôle des naissances.
CurtilageIn common law, the curtilage of a house or dwelling is the land immediately surrounding it, including any closely associated buildings and structures, but excluding any associated "open fields beyond". In feudal times every castle with its dependent buildings was protected by a surrounding wall, and all the land within the wall was termed the curtilage. The term excludes any closely associated buildings, structures, or divisions that contain the separate intimate activities of their own respective occupants, with those occupying residents being persons other than those residents of the house or dwelling of which the building is associated.
Doctrine du châteauLa doctrine du château , également appelée la loi du château, est une doctrine juridique qui désigne le domicile d'une personne ou tout lieu légalement occupé comme un lieu où le propriétaire ou l'occupant bénéficie du droit d’utiliser la force (jusqu’à la mort) pour se défendre contre un intrus, sans pouvoir encourir des poursuites judiciaires. C'est aux États-Unis que le terme est le plus souvent employé. La doctrine du château remet en question le devoir de retrait lorsqu'une agression se passe au domicile de la victime.
PerquisitionLa perquisition est la recherche d'éléments de preuve d'une infraction, par la police, au domicile d'une personne physique ou dans les locaux d'une personne morale. En droit canadien, le mandat de perquisition est prévu à l'art. 487 (1) du Code criminel. Cette disposition prévoit qu'un juge qui est convaincu de l'existence d'une chose relative à une illégalité prévu au Code criminel (par ex.
Lawrence v. TexasLawrence v. Texas (539 U.S. 558) est un arrêt rendu par la Cour suprême des États-Unis en 2003, déclarant la loi texane sur la sodomie, qui visait les relations homosexuelles exclusivement, incompatible avec les exigences de due process affirmées dans le Quatorzième amendement de la Constitution fédérale. L'affaire débute en 1998, lorsque John Geddes Lawrence et Tyron Garner sont condamnés sur le fondement d'une loi du Texas interdisant les rapports sexuels anaux entre personnes de même sexe.
Injonction de payer en procédure civile françaiseEn droit français, l'injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d'obtenir d'un juge un titre exécutoire (une ordonnance d'injonction de payer) afin de recouvrer sa créance. C'est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. La première phase de cette procédure n'est pas soumise au principe du contradictoire, puisque le créancier peut obtenir l'ordonnance d'injonction de payer alors que le débiteur n'est pas avisé de la procédure.
