Concept
Souveraineté parlementaire
Concepts associés (22)
List of enacting clauses
An enacting clause is a short phrase that introduces the main provisions of a law enacted by a legislature. It is also called enacting formula or enacting words. It usually declares the source from which the law claims to derive its authority. In many countries, an enacting formula is not considered necessary and is simply omitted. The simplest enacting clauses merely cite the legislature by which the law has been adopted; for example the enacting clause used in Australia since 1990 is "The Parliament of Australia enacts".
Loi du Parlement (Royaume-Uni)
Une loi du Parlement, en anglais Act of Parliament, est une loi adoptée par le Parlement du Royaume-Uni et promulguée par le monarque. Le Royaume-Uni étant une démocratie parlementaire, sans hiérarchie des normes, le Parlement est souverain et le domaine des lois du Parlement est traditionnellement illimité. Elle peut être de trois types : Une Public Act est une législation de portée générale intéressant tous les sujets ou certaines catégories seulement. Un Private Act, ou Personal Act depuis 1948, intéresse une personne, physique ou morale, en particulier.
Constitution du Royaume-Uni
La constitution du Royaume-Uni est un ensemble de règles constitutionnelles non codifiées issues de la loi, de la jurisprudence, d'usages constitutionnels. Les premières règles établies remontent au Moyen Âge et le Royaume-Uni est aujourd'hui l'un des deux seuls États occidentaux à être resté fidèle à une Constitution largement coutumière. Parmi ces règles coutumières se trouve la démission de l'ensemble du Cabinet lorsque sa politique est remise en cause par les Chambres, ce qui ne figure dans aucun texte.
Prérogative royale
La prérogative royale (royal prerogative) désigne un ensemble de pouvoirs, privilèges et immunités qui sont attribués au souverain. Dans les monarchies constitutionnelles, ces pouvoirs, privilèges et immunités sont dorénavant dévolus au gouvernement. Dans les pays fondés sur le système de Westminster, les prérogatives royales sont l'ensemble des pouvoirs royaux que le Parlement n'a pas décidé d'encadrer par la loi et qui sont exercés par le gouvernement au nom du souverain.
Constitution de la Nouvelle-Zélande
La Constitution de la Nouvelle-Zélande consiste en un ensemble de lois, traités, décrets du Conseil, lettres de patente, décisions de Cours, et de conventions constitutionnelles non-écrites. Il n'existe pas de document suprême la contenant, la constitution néo-zélandaise n'étant pas codifiée. Celle-ci est donc similaire à la constitution britannique ou israélienne. La Nouvelle-Zélande est une monarchie constitutionnelle munie d'un système de gouvernement parlementaire. Ce système est souvent appelé système de Westminster.
Retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, familièrement désigné sous le nom de « Brexit », a lieu le . Il fait suite au référendum britannique du , par lequel 51,89 % des électeurs se sont prononcés pour un retrait de leur pays de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Elle se déroule selon la procédure prévue par l'article 50 du traité sur l'Union européenne (TUE) et devait débuter le , lorsque le gouvernement britannique annonce formellement au Conseil européen son intention de quitter l'Union.
Human Rights Act 1998
Le Human Rights Act 1998 est une loi britannique adoptée par le Parlement du Royaume-Uni qui reçoit la sanction royale le et entre en application le . Elle prévoit notamment l'incorporation de la Convention européenne des droits de l'homme de 1953 dans le droit britannique. Son titre entier est le suivant : . Fifty Human Rights Cases That Transformed Britain - Infographic A New British Bill of Rights: The Case For Rights Brought Home: Government white paper Human Rights Act 1998 Leaflet The Human Rights Ac
Rule of law
Rule of law (en français « règne de la loi » ou « primauté de la loi ») est une notion juridique anglaise équivalente à bien des égards au concept d'État de droit. Elle pose la prééminence du droit sur le pouvoir politique. vignette|gauche|La Magna carta abrégée promulguée en 1225par Henri III. La Magna carta de 1215, qui pour la première fois restreint l'arbitraire du monarque , est au cœur du développement de la Rule of law au sens actuel.
Droit de l'Union européenne
Le droit de l'Union européenne, également appelé droit européen et droit communautaire, comprend les règles sur lesquelles est fondée l'Union européenne (UE). Cela inclut l'ensemble des règles, matérielles et procédurales, applicables au sein de l'Union européenne (traités, directives, règlements, jurisprudence etc.). Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le , le droit de l'Union européenne comprenait le droit communautaire (ou droit des Communautés européennes) ainsi que des procédures de coopération comme la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP).
Contrôle juridictionnel
Le contrôle juridictionnel est une forme de contrôle des décisions du gouvernement par les juges. Il peut prendre la forme d'un contrôle de constitutionnalité. Le contrôle juridictionnel mais aussi simplement la forme d'un contrôle, en France, par l'ordre administratif, de décisions de l'exécutif (la plus haute juridiction étant le Conseil d'État). Au Royaume-Uni, s'il n'y a pas de contrôle juridictionnel des lois (à part de rares exceptions), il y a un contrôle administratif comme en France.