Liquidation judiciaireUne procédure de liquidation judiciaire (ou selon les appellations par pays, de liquidation) est, selon les lois inhérentes au droit des sociétés des pays, une procédure de cessation de l'activité ou de dissolution d'une entreprise, par exemple dans le cas d'une faillite. La liquidation est le processus comptable par lequel une entreprise est mise à l'arrêt au Royaume-Uni, en Australie, en Nouvelle-Zélande, en République d'Irlande, à Chypre, aux États-Unis, au Canada, en Italie et dans bien d'autres pays.
Liquidator (law)In law, a liquidator is the officer appointed when a company goes into winding-up or liquidation who has responsibility for collecting in all of the assets under such circumstances of the company and settling all claims against the company before putting the company into dissolution. Liquidator is a person officially appointed to 'liquidate' a company or firm. Their duty is to ascertain and settle the liabilities of a company or a firm. If there are any surplus, then those are distributed to the contributories.
Commercial RevolutionIn European history, the Commercial Revolution saw the development of a European economy – based on trade – which began in the 11th century AD and operated until the advent of the Industrial Revolution in the mid-18th century. Beginning 1100 with the Crusades, Europeans rediscovered spices, silks, and other commodities then rare in Europe. Consumer demand fostered more trade, and trade expanded in the second half of the Middle Ages (roughly 1000 to 1500 AD).
Charge flottanteEn common law, une charge flottante est une sûreté qui porte sur la totalité des biens actuels et futurs de l'entreprise. Devant être publiée, elle prend seulement effet au moment où la société est en état d'inexécution par rapport à ses obligations. Cette sûreté provient du droit des pays anglo-saxons, où elle est appelée floating charge. Au Québec, la charge flottante était utilisée comme sûreté avant 1994, mais elle a été remplacée par l'hypothèque ouverte (art. 2715 C.c.Q.) lors de l'adoption du Code civil du Québec.
Unsecured debtIn finance, unsecured debt refers to any type of debt or general obligation that is not protected by a guarantor, or collateralized by a lien on specific assets of the borrower in the case of a bankruptcy or liquidation or failure to meet the terms for repayment. Unsecured debts are sometimes called signature debt or personal loans. These differ from secured debt such as a mortgage, which is backed by a piece of real estate.
Dette étudianteLa dette étudiante, ou endettement étudiant désigne, à l'échelle d'un pays, la dette qui a été contractée par les anciens étudiants lors de leurs études, particulièrement supérieures. Elle a souvent la forme d'un prêt étudiant, mais d'autres types de prêts existent. Alors que l'éducation peut être vue comme un bien commun à assurer par un service public, celle ci fait face à une tendance à la privatisation des financements qui entraine l'augmentation des frais de scolarité pour les étudiants.
Chapitre 11 de la loi sur les faillites des États-UnisLe chapitre 11 de la loi sur les faillites des États-Unis permet aux entreprises de se réorganiser sous la protection de cette même loi. Cette procédure est disponible pour tous les types d'entreprises ainsi que pour les particuliers, bien qu'elle soit le plus souvent utilisée par les sociétés. Par opposition, le chapitre 7 régit la mise en faillite pour liquidation et le chapitre 13 la réorganisation pour la majorité des particuliers.
