Concept

Citation en droit français

Concepts associés (6)

Graph Chatbot

Chattez avec Graph Search

Posez n’importe quelle question sur les cours, conférences, exercices, recherches, actualités, etc. de l’EPFL ou essayez les exemples de questions ci-dessous.

AVERTISSEMENT : Le chatbot Graph n'est pas programmé pour fournir des réponses explicites ou catégoriques à vos questions. Il transforme plutôt vos questions en demandes API qui sont distribuées aux différents services informatiques officiellement administrés par l'EPFL. Son but est uniquement de collecter et de recommander des références pertinentes à des contenus que vous pouvez explorer pour vous aider à répondre à vos questions.

Connectez-vous pour utiliser Chat avec Graph Search

Federal Rules of Civil Procedure

The Federal Rules of Civil Procedure (officially abbreviated Fed. R. Civ. P.; colloquially FRCP) govern civil procedure in United States district courts. They are the companion to the Federal Rules of Criminal Procedure. Rules promulgated by the United States Supreme Court pursuant to the Rules Enabling Act become part of the FRCP unless, within seven months, the United States Congress acts to veto them. The Court's modifications to the rules are usually based upon recommendations from the Judicial Conference of the United States, the federal judiciary's internal policy-making body.

Summons

A summons (also known in England and Wales as a claim form and in the Australian state of New South Wales as a court attendance notice (CAN)) is a legal document issued by a court (a judicial summons) or by an administrative agency of government (an administrative summons) for various purposes. A judicial summons is served on a person involved in a legal proceeding. Legal action may be in progress against the person, or the person's presence as witness may be required.

Motion (legal)

In United States law, a motion is a procedural device to bring a limited, contested issue before a court for decision. It is a request to the judge (or judges) to make a decision about the case. Motions may be made at any point in administrative, criminal or civil proceedings, although that right is regulated by court rules which vary from place to place. The party requesting the motion may be called the moving party, or may simply be the movant. The party opposing the motion is the nonmoving party or nonmovant.

Connétable

Connétable (du comes stabuli, « comte de l’étable », comprendre comte chargé des écuries et donc, à l’origine, de la cavalerie de guerre) était une haute dignité de nombreux royaumes médiévaux. Selon les pays, son rôle était généralement de commander l’armée et de régler les problèmes entre chevaliers ou nobles, via un tribunal spécial, comme la Court of Chivalry anglaise ou la juridiction du point d'honneur française. Parfois, il avait aussi un pouvoir de police. Le connétable était secondé par un ou plusieurs maréchaux.

Shérif

Shérif (sheriff) est une fonction politique et publique (en vigueur au Royaume-Uni, aux États-Unis, au Canada, en Australie, en Irlande et en Inde), de même que la personne chargée de cette fonction. Shérif de la Cité de Londres La fonction de shérif est originaire de l’Angleterre prénormande. Le terme est né d'une contraction des mots anglo-saxons Shire reeve, désignant respectivement : pour le Shire, une circonscription administrative similaire au comté ; pour le reeve, un officier, agent d'un seigneur féodal (très proche du concept du bailli) qui faisait appliquer l’ordre parmi les serfs du domaine.

Poursuite (droit)

En droit, une poursuite est une action en justice intentée contre une personne. Le terme est généralement utilisé dans un contexte de droit pénal. En droit civil, on favorisera le terme « action civile » (plutôt que poursuite civile). En Suisse, l'expression « mettre aux poursuites » signifie intenter une action ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir dans le cas d'une dette. L'action se fait sur la base de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (abrégée LP).