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Concept
Convention sur le brevet européen
Résumé
Les États membres en vert foncé et les États membres de l'extension/validation de la convention en vert clair|vignette|alt=|275x275px
La Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, également appelée Convention sur le brevet européen ou CBE, et connue sous le nom de « Convention de Munich », est un traité multilatéral instituant l'Organisation européenne des brevets (incluant l'Office européen des brevets et le conseil d'administration) et instituant un « brevet européen ». La convention n'est pas liée à l'Union européenne, mais, en janvier 2019, tous les pays membres de l'Union avaient signé la convention. D'autres pays sont également signataires.
Le brevet européen créé par la convention n'est pas un titre unitaire valable dans tous les pays signataires : il s'agit d'un groupe de brevets nationaux indépendants. Une demande de brevet unique dans une seule langue permet de bénéficier de la protection dans tous les pays contractants.
Les articles 52 et 53 excluent certaines inventions du champ de la brevetabilité, en particulier les méthodes mathématiques, les logiciels en tant que tels ou les méthodes thérapeutiques.
Avant 1973, deux difficultés importantes gênaient l'obtention de la protection par brevet en Europe pour un certain nombre de pays. Premièrement, la nécessité de déposer une demande de brevet séparée dans chaque pays, avec une procédure distincte dans chaque pays et, deuxièmement, la nécessité de traduire le texte de la demande en un certain nombre de langues. En effet, les langues utilisées en Europe sont diverses et les procédures de dépôt nécessitent des traductions dans chacune de ces langues, ce qui représente des sommes importantes au moment du dépôt. La convention sur le brevet européen ne surmonte pas totalement le besoin de traductions, mais elle reporte cette nécessité au moment de la délivrance et uniquement dans les pays dans lesquels le déposant souhaite conserver sa protection. De plus, elle permet de ne conduire qu'une seule procédure de délivrance qui est commune pour tous les pays.
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