Délit pénalUn délit pénal est une infraction (au droit pénal) moins grave qu'un crime. La notion de « délit pénal » n'existe pas dans le Code criminel canadien. Par contre, il existe deux types d'infractions pénales qui sont en dessous de l'acte criminel : 1) les infractions sommaires du Code criminel 2) les infractions pénales réglementaires qui existent en vertu de lois provinciales, au sens de l'arrêt R. c. Sault Ste-Marie. Délit pénal en France En France, un délit pénal est une infraction punissable par la loi d'une peine correctionnelle.
Droit pénalvignette|Le Old Bailey à Londres (en 1808) où a eu lieu plus de procès criminels entre 1674 et 1834. Le droit pénal, ou droit criminel, est une branche du droit qui réprime des comportements antisociaux et prévoit la réaction de la société envers ces comportements. La réponse pénale prend le plus souvent la forme d'une peine. Le droit pénal concerne ainsi le rapport entre la société et l'individu.
Vol (droit)Le vol est une infraction pénale qui consiste à s'approprier frauduleusement un bien mobilier appartenant à autrui. Le vol semble remonter à l'origine de l'humanité. De tous temps et dans toutes les civilisations, il est reconnu et à la fois commis et puni. Il se manifeste par exemple, sur terre, par le grand banditisme, et sur mer, par la piraterie. Des invasions ont eu comme motivation le pillage des peuples voisins. Des batailles meurtrières sont des expéditions punitives en représailles.
FelonyA felony is traditionally considered a crime of high seriousness, whereas a misdemeanour is regarded as less serious. The term "felony" originated from English common law (from the French medieval word "félonie") to describe an offense that resulted in the confiscation of a convicted person's land and goods, to which additional punishments including capital punishment could be added; other crimes were called misdemeanors. Following conviction of a felony in a court of law, a person may be described as a felon or a convicted felon.
Intention (criminal law)In criminal law, intent is a subjective state of mind (mens rea) that must accompany the acts of certain crimes to constitute a violation. A more formal, generally synonymous legal term is scienter: intent or knowledge of wrongdoing. Intent is defined in English law by the ruling in R v Mohan [1976] QB 1 as "the decision to bring about a prohibited consequence" (malum prohibitum). A range of words represents shades of intent in criminal laws around the world.
ExtorsionL'extorsion est l'action d'obtenir quelque chose de force d’une personne. On utilise couramment le terme de racket qui renvoie à la même infraction. La pratique consiste surtout à obtenir un avantage par la coercition. Dans la plupart des juridictions, l'extorsion est susceptible de constituer une infraction pénale. Le vol qualifié est la forme d'extorsion la plus simple et la plus courante, bien que le fait de proférer des menaces infondées dans le but d'obtenir un avantage commercial déloyal soit également une forme d'extorsion.
CambriolageUn cambriolage (mot d'argot cambriolle formé à partir du provençal cambro lui-même issu du latin camera, « chambre ») est la violation de lieu privé, l'entrée dans un lieu sans autorisation, généralement par effraction, dans l'intention d'y commettre un vol. Le nombre de cas de cambriolage est lié à plusieurs facteurs : le tissu urbain, la densité de population, la présence de frontières, la disponibilité des forces de l'ordre. Un cambriolage est plus fréquent la journée que la nuit, car une majorité de gens sont à leur travail de jour et donc absents du domicile.
Infraction hybrideUne infraction hybride (ou infraction mixte, infraction sujette à option) est une catégorie d'infraction criminelle dans les systèmes juridiques de la common law par laquelle une poursuite judiciaire peut être intentée, soit par voie sommaire de déclaration de la culpabilité, soit par voie de mise en accusation. Au Canada, le procureur général, ou ses substituts, décide de la catégorie d'infraction sous laquelle il intentera une poursuite devant les tribunaux, à savoir par voie sommaire ou par voie de mise en accusation.
Grievous bodily harmAssault occasioning grievous bodily harm (often abbreviated to GBH) is a term used in English criminal law to describe the severest forms of battery. It refers to two offences that are created by sections 18 and 20 of the Offences against the Person Act 1861. The distinction between these two sections is the requirement of specific intent for section 18; the offence under section 18 is variously referred to as "wounding with intent" or "causing grievous bodily harm with intent", whereas the offence under section 20 is variously referred to as "unlawful wounding", "malicious wounding" or "inflicting grievous bodily harm".
LarcenyLarceny is a crime involving the unlawful taking or theft of the personal property of another person or business. It was an offence under the common law of England and became an offence in jurisdictions which incorporated the common law of England into their own law (also statutory law), where in many cases it remains in force. The crime of larceny has been abolished in England, Wales, Ireland, and Northern Ireland, broken up into the specific crimes of burglary, robbery, fraud, theft, and related crimes.
