Concept
Substantive due process
Concepts associés (16)
Strict scrutiny
In U.S. constitutional law, when a law infringes upon a fundamental constitutional right, the court may apply the strict scrutiny standard. Strict scrutiny holds the challenged law as presumptively invalid unless the government can demonstrate that the law or regulation is necessary to achieve a "compelling state interest". The government must also demonstrate that the law is "narrowly tailored" to achieve that compelling purpose, and that it uses the "least restrictive means" to achieve that purpose.
Griswold v. Connecticut
Griswold v. Connecticut, , est une décision de justice importante aux États-Unis. La Cour suprême des États-Unis déclara que la constitution américaine protégeait le droit à la vie privée. Le jugement portait sur une loi de l'état du Connecticut la Comstock law qui interdisait toute personne d'utiliser . La Cour a statué que la loi était inconstitutionnelle par l'effet consistant à nier aux citoyens défavorisés l’accès à une assistance médicale et à des informations à jour concernant les méthodes appropriées de contrôle des naissances.
Lawrence v. Texas
Lawrence v. Texas (539 U.S. 558) est un arrêt rendu par la Cour suprême des États-Unis en 2003, déclarant la loi texane sur la sodomie, qui visait les relations homosexuelles exclusivement, incompatible avec les exigences de due process affirmées dans le Quatorzième amendement de la Constitution fédérale. L'affaire débute en 1998, lorsque John Geddes Lawrence et Tyron Garner sont condamnés sur le fondement d'une loi du Texas interdisant les rapports sexuels anaux entre personnes de même sexe.
Clause de protection égale
vignette|Le représentant John A. Bingham de l'Ohio, principal rédacteur du quatorzième amendement. Le membre du Congrès John Bingham de l'Ohio a été le principal rédacteur de la clause de protection égale. La Clause de Protection égale, qui fait partie du Quatorzième Amendement de la Constitution des États-Unis, dispose que : La Clause de Protection égale peut être vue comme une tentative pour garantir la promesse d'un engagement déclaré des États-Unis sur le fait que tous les hommes sont nés égaux devant la loi, en autorisant le pouvoir judiciaire à renforcer ce principe contre les États.
Droits fondamentaux
thumb|La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, une des premières consécration juridiques de droits fondamentaux. Les (parfois libertés fondamentales) sont un ensemble de droits et libertés ayant un caractère essentiel pour l'individu ; ils sont en principe assurés dans un État de droit et une démocratie. Ils comprennent . Dans la doctrine juridique, le concept est relativement récent et il existe plusieurs façons d'appréhender la « fondamentalité » d'un droit ou d'une liberté.
Rational basis review
In U.S. constitutional law, rational basis review is the normal standard of review that courts apply when considering constitutional questions, including due process or equal protection questions under the Fifth Amendment or Fourteenth Amendment. Courts applying rational basis review seek to determine whether a law is "rationally related" to a "legitimate" government interest, whether real or hypothetical. The higher levels of scrutiny are intermediate scrutiny and strict scrutiny.
Déclaration des droits (États-Unis)
La Déclaration des droits (United States Bill of Rights) est l'ensemble constitué des dix premiers amendements à la Constitution américaine. Elle limite les pouvoirs du gouvernement fédéral et garantit les libertés de presse, de parole, de religion, de réunion, le droit de porter des armes, et le droit de propriété. Adoptée par la Chambre des représentants le et le Congrès le suivant, elle est ratifiée progressivement par les États fédérés, et prend effet le , date de la ratification par la Virginie.
Slaughter-House Cases
The Slaughter-House Cases, 83 U.S. (16 Wall.) 36 (1873), was a landmark U.S. Supreme Court decision consolidating several cases that held that the Privileges or Immunities Clause of the Fourteenth Amendment to the U.S. Constitution only protects the legal rights that are associated with federal U.S. citizenship, not those that pertain to state citizenship. Though the decision in the Slaughter-House Cases minimized the impact of the Privileges or Immunities Clause on state law, the Supreme Court would later incorporate the Bill of Rights to strike down state laws on the basis of other clauses.
Intermediate scrutiny
Intermediate scrutiny, in U.S. constitutional law, is the second level of deciding issues using judicial review. The other levels are typically referred to as rational basis review (least rigorous) and strict scrutiny (most rigorous). In order to overcome the intermediate scrutiny test, it must be shown that the law or policy being challenged furthers an important government interest by means that are substantially related to that interest.
Droit à un procès équitable
Le droit au procès équitable est un droit fondamental. Aux États-Unis, les cinquième et quatorzième amendements de la Constitution des États-Unis garantissent le droit à un procès en bonne et due forme en vertu d'une application régulière de la loi («due process of law»). Le droit à un procès équitable est prévu par l'article 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. En droit québécois, la Charte des droits et libertés de la personne contient une règle équivalente à l'art.