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Concept
Controlled Substances Act
Résumé
Le Controlled Substances Act (CSA) (loi sur les substances contrôlées) est une loi fédérale américaine, codifié dans le chapitre 13 du , qui classe drogues récréatives illicites dans cinq catégories (en anglais, schedules) et réglemente ou prohibe leur production, importation, distribution, ou possession. La loi prévoit des règles qui régissent la production et la distribution des drogues contrôlées par des entreprises légitimes pour des fins médicales et de recherche. Il établit aussi des peines pour les délits, comme la production, distribution, et possession illicites des substances contrôles, que le Congrès des États-Unis trouve être lié au trafic inter-États de drogue. Le CSA établit également des procédures pour les changements administratifs de réglementation des drogues, conformément aux constatations du procureur général des États-Unis concernant leurs potentiel d'abus et utilité medicale, s'ils en est.
En 1970, le Congrès promulgue le CSA pour libéraliser et fait rationnelles les lois fédérales concernantes les stupéfiants. Le CSA elimine les peines minimales que le Congrès établit quand il promulgua la .
La loi comporte six parties : A, B, C, D, E, et F.
La partie A de la loi contient les dispositions introductives, y compris les décisions et déclarations du Congrès et les définitions des termes utilisés dans la loi. Par exemple, le Congrès trouve que plusieurs de drogues inclus dans le sous-chapitre ont un usage médical utile et légitime et sont nécessaires pour maintenir la santé et le bien-être général du peuple américain; mais l'importation, fabrication, distribution, et possession illégale des substances réglementées ont un effet substantiel et néfaste pour la santé et le bien-être précité.
Selon 21 U.S. Code § 802, le terme « substance contrôle » n'inclut pas « les spiritueux, le vin, les liqueurs de malt, ou le tabac ». Cette section définit une produit chimique de liste I comme « un produit chimique désigné par réglementation du procureur général comme un produit chimie qui est employé pour fabriquer une substance contrôle en violation de cette sous-chapitre et qui est important pour la fabrication des substances contrôlées ».
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