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Concepts associés (6)
Contrat en droit suisse
Un contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
Enrichissement sans cause
En droit civil, l'institution de lenrichissement sans cause (aussi appelé enrichissement illégitime, enrichissement injustifié ou action de in rem verso ), consiste à permettre à une personne qui se sera acquittée sans raison d'une obligation, et qui se sera donc appauvrie, de demander à être remboursée par celui qui s'est enrichi à son détriment. Ainsi, nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui. Enrichissement sans cause en droit français La notion d'enrichissement sans cause a été reconnue par la Cour de cassation en 1892.
Consideration
Consideration is a concept of English common law and is a necessity for simple contracts but not for special contracts (contracts by deed). The concept has been adopted by other common law jurisdictions. The court in Currie v Misa declared consideration to be a “Right, Interest, Profit, Benefit, or Forbearance, Detriment, Loss, Responsibility”. Thus, consideration is a promise of something of value given by a promissor in exchange for something of value given by a promisee; and typically the thing of value is goods, money, or an act.
Assumpsit
Assumpsit ("he has undertaken", from Latin, assumere), or more fully, action in assumpsit, was a form of action at common law used to enforce what are now called obligations arising in tort and contract; and in some common law jurisdictions, unjust enrichment. The origins of the action can be traced to the 14th century, when litigants seeking justice in the royal courts turned from the writs of covenant and debt to the trespass on the case. In the early days of the English common law, agreements were enforced in local courts.
Cause d'action
En common law, une cause d'action est un ensemble de faits suffisants pour justifier une action en justice pour obtenir de l'argent, des biens ou la mise en œuvre d'un droit contre une autre partie. Le terme réfère également à la théorie juridique sur laquelle un demandeur intente une action (comme la rupture de contrat, la batterie délictuelle ou une séquestration). Le document juridique qui contient une réclamation est souvent appelé demande introductive d'instance.
Form of action
The forms of action were the different procedures by which a legal claim could be made during much of the history of the English common law. Depending on the court, a plaintiff would purchase a writ in Chancery (or file a bill) which would set in motion a series of events eventually leading to a trial in one of the medieval common law courts. Each writ entailed a different set of procedures and remedies which together amounted to the "form of action". The forms of action were abolished during the 19th century, but they have left an indelible mark on the law.

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