Court of equityA court of equity, also known as an equity court or chancery court, is a court authorized to apply principles of equity rather than principles of law to cases brought before it. These courts originated from petitions to the Lord Chancellor of England and primarily heard claims for relief other than damages, such as specific performance and extraordinary writs. Over time, most equity courts merged with courts of law, and the adoption of various Acts granted courts combined jurisdiction to administer common law and equity concurrently.
Judicature ActsIn the history of the courts of England and Wales, the Judicature Acts were a series of Acts of Parliament, beginning in the 1870s, which aimed to fuse the hitherto split system of courts of England and Wales. The first two Acts were the Supreme Court of Judicature Act 1873 (36 & 37 Vict. c. 66) and the Supreme Court of Judicature Act 1875 (38 & 39 Vict. c. 77), with a further series of amending acts (12 in all by 1899). By the Act of 1873 (ss.
Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles)thumb|upright=1.9|alt=Schéma représentant différents cours du système judiciaire de l'Angleterre et du pays de Galles. La Cour suprême se trouve au sommet de la hiérarchie.|Schéma des tribunaux de l'Angleterre et du pays du Galles. La Haute Cour de justice (en anglais : High Court of Justice ou England and Wales High Court, abrégé ) est, avec la Cour de la Couronne et la Cour d'appel, une des cours supérieures d’Angleterre et du pays de Galles. La Haute Cour est une juridiction de première instance.
Court of Chancerythumb|La Cour de la Chancellerie sous le règne de George I.|alt=Un grand nombre de personnes en perruques et robes noires sont réunies dans une vaste pièce. Une grande fresque royale orne le mur du fond, devant lequel sont assis quatre juges. Devant eux, une trentaine de greffiers sont assis autour d'une table, sur laquelle reposent un sceptre et un coussin. La Court of Chancery (Cour de la Chancellerie en français) était un tribunal britannique.
Delaware Court of ChanceryThe Delaware Court of Chancery is a court of equity in the American state of Delaware. It is one of Delaware's three constitutional courts, along with the Supreme Court and Superior Court. Since 2018, the court consists of seven judges. The court is known for being a hub for corporate governance litigation in the United States, as two-thirds of Fortune 500 companies are incorporated in Delaware. Many companies prefer to incorporate in Delaware because of the state's corporate-friendly tax system and the Court's historical expertise in business litigation.
AssizesLes Assizes ou Courts of Assize étaient des cours criminelles tenues périodiquement en Angleterre et au Pays de Galles jusqu'en 1972. Elles furent abolies avec les Quarter Sessions par le Courts Act 1971 et remplacées par une seule, et permanente, Crown Court (littéralement, « Cour de la Couronne »). Les Assizes entendaient les cas les plus sérieux, référés par les Quarter Sessions (des cours de comtés tenues quatre fois par année), alors que les offenses mineures étaient entendues par les Justices of the Peace lors de courtes sessions.
Courts of England and WalesThe courts of England and Wales, supported administratively by His Majesty's Courts and Tribunals Service, are the civil and criminal courts responsible for the administration of justice in England and Wales. Except in constitutional matters, committed to the Supreme Court of the United Kingdom, the United Kingdom does not generally have a single unified legal system—England and Wales have one system, Scotland another, and Northern Ireland a third.
Equity (droit)Dans les pays qui suivent la common law , l'equity est le corpus juridique qui a été développé par la Cour de la Chancellerie et qui est maintenant administré concurremment avec la common law. La «common law» est ici utilisée dans son sens étroit, se référant à cet ensemble de lois principalement développées dans les cours supérieures de la Cour du Banc du roi et de la Cour des plaids-communs. Dans les pays de common law, le mot « equity » n'est pas synonyme d'équité générale ou justice naturelle, mais se réfère à un ensemble particulier de règles issues d'un système spécial de tribunaux.
Droit d'Angleterre et du pays de Gallesvignette|Le juge en chef Lord Coleridge en 1881. Le droit anglais est le système juridique qui prévaut en Angleterre et au pays de Galles, deux des quatre nations constitutives du Royaume-Uni formant une même juridiction au sein du droit britannique, connue comme Angleterre et pays de Galles (en anglais : England and Wales ; en gallois : Cymru a Lloegr). Le droit gallois est une partie constitutive du droit anglais. L’Écosse et l’Irlande du Nord possèdent quant à elles des systèmes juridiques distincts.
Magna CartaMagna Carta (latin) traduit en français par Grande Charte d'Angleterre ou Grande Charte, désigne plusieurs versions d'une charte arrachée pour la première fois par le baronnage anglais au roi Jean sans Terre le après une courte guerre civile qui culmine le par la prise de Londres. Les barons, excédés par les demandes militaires et financières du roi et par les échecs répétés en France, en particulier à Bouvines et à La Roche-aux-Moines, y imposent, dans un esprit de retour à l'ordre ancien, leurs exigences, dont la libération d'otages retenus par le roi, le respect de certaines règles de droit propres à la noblesse, la reconnaissance des franchises ecclésiastiques et bourgeoises, le contrôle de la politique fiscale par un .
