DestitutionLa destitution, est une procédure de droit qui vise à priver quelqu'un de sa charge ou de sa fonction. Elle est notamment utilisé par l'organe détenant le pouvoir législatif à la suite d'une mise en accusation, ou en anglais impeachment , d'un officiel du gouvernement. Dans les pays où cette procédure existe, elle nécessite généralement une large majorité des voix. Elle est généralement limitée aux crimes majeurs (haute trahison, etc.).
Fonction publiquethumb|right|350px|Le service public romain en action. La Vierge et saint Joseph s'inscrivent pour le recensement devant le gouverneur Quirinius, mosaïque 1315–1320. La fonction publique est un ensemble de personnes travaillant, sous certaines juridictions ou dans un cadre intergouvernemental, au sein des administrations publiques. Une personne travaillant au sein de la fonction publique peut être un agent non-titulaire (recruté par contrat) ou bien un fonctionnaire titulaire dont les droits et obligations sont fixées par un statut.
House of RepresentativesHouse of Representatives is the name of legislative bodies in many countries and sub-national entities. In many countries, the House of Representatives is the lower house of a bicameral legislature, with the corresponding upper house often called a "Senate". In some countries, the House of Representatives is the sole chamber of a unicameral legislature. The functioning of a house of representatives can vary greatly from country to country, and depends on whether a country has a parliamentary or a presidential system.
Régime présidentielUn régime présidentiel est un régime politique respectant les principes de séparation des pouvoirs et caractérisé par la non-responsabilité de l'exécutif devant le législatif et l'interdiction de dissolution du législatif par l'exécutif. On parle de présidentialisme lorsque l'équilibre entre les pouvoirs est rompu, et que le régime consiste en l'hégémonie du président et la réduction des pouvoirs du Parlement.
Chambre des communesvignette|Image d'illustration de la chambre des communes des royaumes-Uni La Chambre des communes est le nom de l'une des chambres du parlement au Royaume-Uni et de l'une des chambres du parlement au Canada. Dans le parlement bicaméral du système de Westminster, la Chambre des communes a historiquement été le nom de la Chambre basse élue. La Chambre des communes a généralement beaucoup plus de pouvoirs que la Chambre haute (le Sénat au Canada ou la Chambre des lords au Royaume-Uni).
Law reformLaw reform or legal reform is the process of examining existing laws, and advocating and implementing change in a legal system, usually with the aim of enhancing justice or efficiency. Intimately related are law reform bodies or law commissions, which are organizations set up to facilitate law reform. Law reform bodies carry out research and recommend ways to simplify and modernize the law. Many law reform bodies are statutory corporations set up by governments, although they are usually independent from government control, providing intellectual independence to accurately reflect and report on how the law should progress.
Original jurisdictionIn common law legal systems, original jurisdiction of a court is the power to hear a case for the first time, as opposed to appellate jurisdiction, when a higher court has the power to review a lower court's decision. In India, the Supreme Court has original, appellate and advisory jurisdiction. Its exclusive original jurisdiction extends to all cases between the Government of India and the States of India or between Government of India and states on one side and one or more states on the other side or cases between different states.
Cour suprêmeUne cour suprême est le nom porté dans certains pays par la juridiction la plus élevée (compétence nationale). Dans certains cas, la Cour suprême d'un pays cumule les rôles de : veillant notamment à la conformité des lois avec la constitution du pays ; cour administrative, sur les actes réglementaires du gouvernement (contrôle juridictionnel) ; tribunal de dernière instance pour les affaires de l' ; tribunal de dernière instance pour les affaires de l' tribunal unique pour certains actes (délais de procédure en France.
Chambre hautealt=Un hémicycle composé de chaises en bois et de pupitres, avec un peinture murale. |vignette|La salle du Conseil des États, chambre haute de l'Assemblée fédérale suisse. La chambre haute est l'une des deux assemblées composant le parlement dans un système bicaméral et exerçant conjointement le pouvoir législatif avec la chambre basse. Alors que la chambre basse est généralement élue au suffrage universel direct et représente le peuple, la chambre haute est souvent considérée comme représentant les États fédérés, les gouvernements locaux ou certains intérêts (mondes économique, universitaire, etc.
Attorney generalIn most common law jurisdictions, the attorney general (: attorneys general) or attorney-general (AG or Atty.-Gen) is the main legal advisor to the government. In some jurisdictions, attorneys general also have executive responsibility for law enforcement, prosecutions or even responsibility for legal affairs generally. In practice, the extent to which the attorney general personally provides legal advice to the government varies between jurisdictions, and even between individual office-holders within the same jurisdiction, often depending on the level and nature of the office-holder's prior legal experience.
