Delaware Court of ChanceryThe Delaware Court of Chancery is a court of equity in the American state of Delaware. It is one of Delaware's three constitutional courts, along with the Supreme Court and Superior Court. Since 2018, the court consists of seven judges. The court is known for being a hub for corporate governance litigation in the United States, as two-thirds of Fortune 500 companies are incorporated in Delaware. Many companies prefer to incorporate in Delaware because of the state's corporate-friendly tax system and the Court's historical expertise in business litigation.
Court of SessionLa Court of Session est la cour suprême en Écosse pour le droit civil, même si un appel peut être porté auprès de la Cour suprême du Royaume-Uni. Elle est incluse dans le et est située au d'Édimbourg. Elle est à la fois un tribunal de première instance et une cour d'appel. Elle partage ses prérogatives avec les locales et il est laissé le choix de la cour au poursuivant. Toutefois, dans les faits, la Court of Session traite des affaires les plus complexes ou importantes.
Trust (droit anglais)Le trust est un acte juridique unilatéral sanctionné par l’Equity, dans lequel un individu ou une personne morale (le settlor) transfère des actifs au trust et confère le contrôle de ces biens à un ou plusieurs tiers ou à une ou plusieurs institutions pour le compte du ou des bénéficiaire(s). Il est également possible que le trust existe pour atteindre un but spécifique. Les bénéficiaires peuvent être le settlor lui-même, son époux(se), ses enfants, mais de nombreuses autres options sont possibles (par ex: des œuvres de charité ou des associations).
Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles)thumb|upright=1.9|alt=Schéma représentant différents cours du système judiciaire de l'Angleterre et du pays de Galles. La Cour suprême se trouve au sommet de la hiérarchie.|Schéma des tribunaux de l'Angleterre et du pays du Galles. La Haute Cour de justice (en anglais : High Court of Justice ou England and Wales High Court, abrégé ) est, avec la Cour de la Couronne et la Cour d'appel, une des cours supérieures d’Angleterre et du pays de Galles. La Haute Cour est une juridiction de première instance.
Enrichissement sans causeEn droit civil, l'institution de lenrichissement sans cause (aussi appelé enrichissement illégitime, enrichissement injustifié ou action de in rem verso ), consiste à permettre à une personne qui se sera acquittée sans raison d'une obligation, et qui se sera donc appauvrie, de demander à être remboursée par celui qui s'est enrichi à son détriment. Ainsi, nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui. Enrichissement sans cause en droit français La notion d'enrichissement sans cause a été reconnue par la Cour de cassation en 1892.
Cause d'actionEn common law, une cause d'action est un ensemble de faits suffisants pour justifier une action en justice pour obtenir de l'argent, des biens ou la mise en œuvre d'un droit contre une autre partie. Le terme réfère également à la théorie juridique sur laquelle un demandeur intente une action (comme la rupture de contrat, la batterie délictuelle ou une séquestration). Le document juridique qui contient une réclamation est souvent appelé demande introductive d'instance.
English trust lawEnglish trust law concerns the protection of assets, usually when they are held by one party for another's benefit. Trusts were a creation of the English law of property and obligations, and share a subsequent history with countries across the Commonwealth and the United States. Trusts developed when claimants in property disputes were dissatisfied with the common law courts and petitioned the King for a just and equitable result. On the King's behalf, the Lord Chancellor developed a parallel justice system in the Court of Chancery, commonly referred as equity.
