ProbationLa probation est définie par une recommandation du Conseil de l'Europe de 2010 comme étant une « série d'activités et d'interventions qui impliquent suivi, conseil et assistance dans le but de réintégrer socialement l'auteur d'infraction dans la société et de contribuer à la sécurité collective ». En 2021, la France est le deuxième pays européen après le Royaume-Uni concernant le nombre de mesures de probation utilisées par la justice comme alternative à la prison : en juin 2021, personnes sont suivies en « milieu ouvert » par l’administration pénitentiaire française, alors que le nombre de détenus est d'environ .
AccuséUn accusé est une personne visée par un ou plusieurs chefs d'accusation dans une procédure pénale. Dans le Code criminel canadien, le mot français "prévenu" est souvent utilisé pour traduire le mot anglais accused, par exemple à l'article 493 C.cr. : Cependant, puisque certains prévenus sont jugés au moyen d'un acte d'accusation (lors de procès devant juge et jury (art. 574 C.cr.) ou de procès devant juge seul (art. 566 C.cr.
Incendie volontairevignette|Véhicules détruits par incendie volontaire en Grande-Bretagne en 2011 L'incendie volontaire ou, plus souvent, l'incendie criminel est l'incendie causé volontairement et de manière criminelle. Pyromanie Le principal motif pour la commission d'un tel crime est la pyromanie, manie poussant des individus à mettre le feu à des bâtiments, des forêts ou autres articles inflammables. La fraude à l'assurance est aussi un motif à la commission d'incendies volontaires : des individus peuvent ainsi mettre le feu à des articles ou des bâtiments assurés afin de percevoir la prime d'assurance.
Battery (crime)Battery is a criminal offense involving unlawful physical contact, distinct from assault, which is the act of creating apprehension of such contact. Battery is a specific common law offense, although the term is used more generally to refer to any unlawful offensive physical contact with another person. Battery is defined by American common law as "any unlawful and or unwanted touching of the person of another by the aggressor, or by a substance put in motion by them".
AttemptAn attempt to commit a crime occurs if a criminal has an intent to commit a crime and takes a substantial step toward completing the crime, but for reasons not intended by the criminal, the final resulting crime does not occur. Attempt to commit a particular crime is a crime, usually considered to be of the same or lesser gravity as the particular crime attempted. Attempt is a type of inchoate crime, a crime that is not fully developed. The crime of attempt has two elements, intent and some conduct toward completion of the crime.
LarcenyLarceny is a crime involving the unlawful taking or theft of the personal property of another person or business. It was an offence under the common law of England and became an offence in jurisdictions which incorporated the common law of England into their own law (also statutory law), where in many cases it remains in force. The crime of larceny has been abolished in England, Wales, Ireland, and Northern Ireland, broken up into the specific crimes of burglary, robbery, fraud, theft, and related crimes.
Peine de mort au Royaume-UniLa peine de mort a été en vigueur au Royaume-Uni et dans les États qui l'ont précédé, l'Angleterre et l'Écosse, depuis les temps les plus anciens jusqu'à ce qu'elle soit abolie au . La dernière exécution, par pendaison, a eu lieu en 1964, avant que la peine capitale soit abolie pour les meurtres, en 1969 en Grande-Bretagne et en 1973 en Irlande du Nord. Bien qu'elle n'ait pas été appliquée ensuite, la peine de mort est restée inscrite dans la loi pour certains crimes jusqu'en 1998.
Casier judiciaireLe casier judiciaire est un fichier recensant les condamnations pénales d'un individu, et mis à disposition de l'autorité publique. Tant dans le mode d'administration que dans son contenu, les caractéristiques du casier judiciaire peuvent varier très significativement d'un pays à l'autre. Le premier casier judiciaire est apparu au en France, sous l'inspiration d'Arnould Bonneville de Marsangy. Toute personne peut demander un extrait de son propre casier judiciaire au guichet « Population » de la maison communale de son domicile sur présentation de sa carte d'identité.
Négociation de peineLa négociation de peine (en anglais : plea bargain, les traductions diffèrent selon les pays) est, en droit, un principe selon lequel une réduction de peine peut être demandée par un procureur en échange d'un aveu de culpabilité de la part de l'accusé. Dans le système judiciaire anglo-saxon, une négociation de peine est un accord dans une affaire criminelle dans laquelle le procureur accepte de réduire la peine en échange de la reconnaissance par l'accusé de sa culpabilité ou de sa non-contestation.
Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaireUne infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (summary offence) constitue une catégories d'infractions criminelles dans les systèmes de droit criminel inspiré par la common law. Elle constitue la catégorie la moins grave d'infraction. C'est une infraction dont le procès peut être effectué par voie sommaire, c'est-à-dire sans jury ou sans mise en accusation. Ce type d'infraction est aussi connue sous les vocables « méfait » ou « délit », selon l'infraction commise.
