Contrat en droit suisseUn contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
Form of actionThe forms of action were the different procedures by which a legal claim could be made during much of the history of the English common law. Depending on the court, a plaintiff would purchase a writ in Chancery (or file a bill) which would set in motion a series of events eventually leading to a trial in one of the medieval common law courts. Each writ entailed a different set of procedures and remedies which together amounted to the "form of action". The forms of action were abolished during the 19th century, but they have left an indelible mark on the law.
Consideration in English lawConsideration is an English common law concept within the law of contract, and is a necessity for simple contracts (but not for special contracts by deed). The concept of consideration has been adopted by other common law jurisdictions, including the US. Consideration can be anything of value (such as any goods, money, services, or promises of any of these), which each party gives as a quid pro quo to support their side of the bargain. Mutual promises constitute consideration for each other.
Contrat en droit anglaisEn droit anglais, le contrat est une promesse ou un accord réalisé sur un ensemble de promesses. La rupture d'un contrat est reconnue par le droit, et des remèdes juridiques peuvent y être apportés. Le contrat consensuel (simple contract) est dominé par le principe de la consideration qui n'admet pas de contrat à titre gratuit. L'onérosité est ainsi un élément essentiel à la formation du contrat, pour laquelle il faut une contrepartie à une promesse, qu'il s'agisse d'un paiement ou d'une prestation réciproque.
Money had and receivedAn action for money had and received to the plaintiff's use is the name for a common law claim derived from the form of action known as indebitatus assumpsit. The action enabled one person to recover money which has been received by another: for example, where a plaintiff paid money to the defendant while labouring under a mistake of fact or where there was a total failure of consideration. The action was a personal action only available in respect of money, rather than other benefits.
Quasi-contrat en droit civil françaisSelon l'article du code civil français : les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Le quasi-contrat est donc un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi, certaines obligations juridiques particulières. Il correspond à la situation dans laquelle, en dehors de tout contrat, une obligation juridique semblable à une obligation contractuelle naît.
Quantum meruitQuantum meruit is a Latin phrase meaning "what one has earned". In the context of contract law, it means something along the lines of "reasonable value of services". In the United States, the elements of quantum meruit are determined by state common law. For example, to state a claim for unjust enrichment in New York, a plaintiff must allege that (1) defendant was enriched; (2) the enrichment was at plaintiff's expense; and (3) the circumstances were such that equity and good conscience require defendants to make restitution.
Enrichissement sans causeEn droit civil, l'institution de lenrichissement sans cause (aussi appelé enrichissement illégitime, enrichissement injustifié ou action de in rem verso ), consiste à permettre à une personne qui se sera acquittée sans raison d'une obligation, et qui se sera donc appauvrie, de demander à être remboursée par celui qui s'est enrichi à son détriment. Ainsi, nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui. Enrichissement sans cause en droit français La notion d'enrichissement sans cause a été reconnue par la Cour de cassation en 1892.
Cause d'actionEn common law, une cause d'action est un ensemble de faits suffisants pour justifier une action en justice pour obtenir de l'argent, des biens ou la mise en œuvre d'un droit contre une autre partie. Le terme réfère également à la théorie juridique sur laquelle un demandeur intente une action (comme la rupture de contrat, la batterie délictuelle ou une séquestration). Le document juridique qui contient une réclamation est souvent appelé demande introductive d'instance.
ConsiderationConsideration is a concept of English common law and is a necessity for simple contracts but not for special contracts (contracts by deed). The concept has been adopted by other common law jurisdictions. The court in Currie v Misa declared consideration to be a “Right, Interest, Profit, Benefit, or Forbearance, Detriment, Loss, Responsibility”. Thus, consideration is a promise of something of value given by a promissor in exchange for something of value given by a promisee; and typically the thing of value is goods, money, or an act.
