Lex lociEn résolution du conflit de lois en droit international privé, la lex loci désigne la loi applicable fondée sur le lieu de la cause, par opposition à une loi choisie par les parties ou imposée selon un autre critère de rattachement. La Convention de Rome du 19 juin 1980 et le Règlement Rome I du 17 juin 2008 admettent que la lex loci, ou loi du lieu de conclusion du contrat, est compétente pour les questions relatives à l'admissibilité de la preuve de l'acte, ou à ses conditions de validité formelle Cette règle admet toutefois des dérogations en cas de choix différent effectué par les parties.
Forum shoppingLe forum shopping (en français, élection de juridiction) est une pratique de droit international privé qui consiste à saisir la juridiction la plus susceptible de donner raison à ses propres intérêts. Les différences entre les droits privés du monde ont pour conséquence que certains pays disposent de lois très protectrices envers les consommateurs ou les producteurs, tandis que d'autres ont des corpus juridiques plus faibles.
Choice of lawChoice of law is a procedural stage in the litigation of a case involving the conflict of laws when it is necessary to reconcile the differences between the laws of different legal jurisdictions, such as sovereign states, federated states (as in the US), or provinces. The outcome of this process is potentially to require the courts of one jurisdiction to apply the law of a different jurisdiction in lawsuits arising from, say, family law, tort, or contract. The law which is applied is sometimes referred to as the "proper law.
Forum selection clauseIn contract law, a forum selection clause (sometimes called a dispute resolution clause, choice of court clause, governing law clause, jurisdiction clause or an arbitration clause, depending upon its form) in a contract with a conflict of laws element allows the parties to agree that any disputes relating to that contract will be resolved in a specific forum. They usually operate in conjunction with a choice of law clause which determines the proper law of the relevant contract.
Enforcement of foreign judgmentsIn law, the enforcement of foreign judgments is the recognition and enforcement in one jurisdiction of judgments rendered in another ("foreign") jurisdiction. Foreign judgments may be recognized based on bilateral or multilateral treaties or understandings, or unilaterally without an express international agreement. The "recognition" of a foreign judgment occurs when the court of one country or jurisdiction accepts a judicial decision made by the courts of another "foreign" country or jurisdiction, and issues a judgment in substantially identical terms without rehearing the substance of the original lawsuit.
Ordre publicL'ordre public est l'état social correspondant à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publiques. Le terme de paix publique renvoie également à cet état social. Il existe deux types d'ordre public : l'ordre public de direction, qui protège l'intérêt général ; l'ordre public de protection, qui protège les plus vulnérables, en général d'une partie forte, comme le consommateur ou le non professionnel face au professionnel, ou le locataire face au bailleur.
Droit international privéLe (sous forme d'abréviation : DIP) dans les systèmes de droit romano-civiliste « est constitué par l'ensemble des principes, des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des personnes régies par des législations d'États différents ». Il peut en ce sens être qualifié d'. Le droit international privé a vocation à s'appliquer dans une situation de conflit de lois nationales causé par un élément d'extranéité dans l'application de situations de droit privé.
