Choice of lawChoice of law is a procedural stage in the litigation of a case involving the conflict of laws when it is necessary to reconcile the differences between the laws of different legal jurisdictions, such as sovereign states, federated states (as in the US), or provinces. The outcome of this process is potentially to require the courts of one jurisdiction to apply the law of a different jurisdiction in lawsuits arising from, say, family law, tort, or contract. The law which is applied is sometimes referred to as the "proper law.
Lex lociEn résolution du conflit de lois en droit international privé, la lex loci désigne la loi applicable fondée sur le lieu de la cause, par opposition à une loi choisie par les parties ou imposée selon un autre critère de rattachement. La Convention de Rome du 19 juin 1980 et le Règlement Rome I du 17 juin 2008 admettent que la lex loci, ou loi du lieu de conclusion du contrat, est compétente pour les questions relatives à l'admissibilité de la preuve de l'acte, ou à ses conditions de validité formelle Cette règle admet toutefois des dérogations en cas de choix différent effectué par les parties.
Double nationalitéLa double nationalité, cas le plus fréquent de la « multinationalité », est le fait de posséder simultanément deux nationalités. La majorité des états du monde la reconnaissent ou la tolèrent, en particulier en Europe. Certains États l'interdisent expressément : dès lors soit leurs nationaux qui acquièrent une autre nationalité sont automatiquement déchus de leur nationalité précédente (ce fut le cas des Belges qui acquirent une autre nationalité de 1984 à 2007), soit ils exigent une preuve que la personne qui acquiert leur nationalité a renoncé à sa nationalité précédente.
Apatridevignette|Couverture d'un laissez-passer délivré par l'Organisation des Nations unies. Un apatride est, selon la convention de New York du , « toute personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ». Plus simplement, un apatride est une personne dépourvue de nationalité, qui ne bénéficie de la protection d'aucun État. Il y aurait plus de 12 millions d'apatrides, selon le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).
Droitvignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.
États des États-UnisLes États des États-Unis sont les subdivisions politiques et historiques les plus importantes des États-Unis d'Amérique. Ce pays est une république fédérale composée de cinquante États fédérés auxquels s'ajoutent le district de Columbia et plusieurs territoires. La souveraineté est exercée à la fois par le gouvernement fédéral et par chacun des cinquante gouvernements d'État. Un Américain est à la fois citoyen des États-Unis et citoyen de l'État où il est domicilié.
Immigration illégalethumb|right|300px|Un fort différentiel économique explique en partie l'immigration clandestine. Ici le mur de Nogales qui sépare à gauche les États-Unis et à droite le Mexique. L'immigration clandestine, l'immigration illégale, ou parfois immigration irrégulière est l'entrée illégale, illicite, ou discrète sur un territoire national d'étrangers n'ayant pas réalisé les formalités attendues.
Immigration au CanadaL'immigration au Canada représente le taux le plus élevé parmi les pays du G7. Chaque année, le Canada fixe des cibles relatives au nombre d'immigrants à accueillir. Entre 2001 et 2014, une moyenne de 249 500 immigrants se sont installés au Canada chaque année. Depuis le dernier siècle, l'immigration permet de soutenir la croissance démographique et économique du Canada. En 2019, personnes ont obtenu la résidence permanente, ce qui représente plus de 1 % de la population. Chaque année, environ deviennent des citoyens canadiens.
Visa (document)Un visa est un document officiel délivré par les autorités compétentes d'un pays qu'un étranger doit présenter lors de son entrée sur le territoire de celui-ci. Selon la législation de chaque pays, les visas sont exigés : soit pour tout ressortissant étranger, soit en fonction de la nationalité du visiteur. C'est une condition nécessaire pour entrer et séjourner pendant une certaine durée sur ce territoire.
Droit du solLe droit du sol (jus soli en latin) est la règle de droit attribuant une nationalité à une personne physique en raison de sa naissance sur un territoire donné, avec ou sans conditions supplémentaires. Le « double droit du sol » consiste à attribuer la nationalité d'un pays à la personne née sur son territoire et dont un parent y est également né : c'est donc un exemple de droit du sol avec conditions complémentaires. Le droit du sol se distingue du droit du sang (jus sanguinis en latin) par lequel les enfants héritent à leur naissance de la nationalité de leurs parents.
