Article 1 de la Charte canadienne des droits et libertésL'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte qui confirme que les droits listés dans le document sont garantis. On l'appelle également la clause des limites raisonnables ou la clause restrictive car il permet au gouvernement d'imposer légalement des limites raisonnables aux droits d'un individu. Cette limite aux droits a été utilisée au cours des vingt dernières années pour interdire différents comportements répréhensibles comme les propos haineux (par exemple dans R.
Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertésL'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui protège l'autonomie et les droits juridiques personnels d'un individu contre les actions du gouvernement. Cette disposition de la Charte fournit à la fois des droits procéduraux et des droits substantiels. Son application dépasse de loin la simple protection du droit à un traitement équitable devant la loi, et dans certaines circonstances a touché à des questions majeures de politique nationale comme le droit à l'assistance sociale et les soins de santé publics.
Article 2 de la Charte canadienne des droits et libertésL'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui fait la liste de ce que la Charte qualifie de « libertés fondamentales », qui en théorie appartiennent à toute personne se trouvant au Canada, peu importe qu'il s'agisse d'un citoyen ou non, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. Ces libertés protègent contre les actions de tous les niveaux de gouvernement et sont applicables par les tribunaux.
Fundamental justiceIn Canadian and New Zealand law, fundamental justice is the fairness underlying the administration of justice and its operation. The principles of fundamental justice are specific legal principles that command "significant societal consensus" as "fundamental to the way in which the legal system ought fairly to operate", per R v Malmo-Levine. These principles may stipulate basic procedural rights afforded to anyone facing an adjudicative process or procedure that affects fundamental rights and freedoms, and certain substantive standards related to the rule of law that regulate the actions of the state (e.
Rapatriement de la Constitution du CanadaLe rapatriement de la Constitution du Canada (en anglais : patriation) est le processus par lequel le Canada est devenu apte à modifier lui-même sa Constitution, sans l'accord du Royaume-Uni. Le rapatriement s'est effectué en 1982 par la sanction royale de la Loi de 1982 sur le Canada par la reine Élisabeth II, consacrant la souveraineté totale du Canada. Le processus de rapatriement s'est effectué sur plusieurs décennies. C'est toutefois sous l'impulsion du premier ministre Pierre Elliott Trudeau dans les années 1970 et 1980 que le projet s'est concrétisé.
Charte canadienne des droits et libertésLa Charte canadienne des droits et libertés est la première partie de la Loi constitutionnelle de 1982, texte fondamental de la Constitution canadienne du 17 avril 1982. Son but est de protéger les droits des citoyens canadiens contre les actions, les politiques et les lois des gouvernements fédéraux et provinciaux, et d'unifier les Canadiens autour d'un ensemble de valeurs qui incarnent ces droits. La Charte fut précédée par la Déclaration canadienne des droits, introduite par le gouvernement John Diefenbaker en 1960.
Fédéralisme canadienLe fédéralisme canadien est un des trois piliers de l'ordre constitutionnel canadien, avec le gouvernement responsable et la Charte canadienne des droits et libertés. Il signifie que le Canada possède deux paliers d'autorité politique distincts : le Parlement canadien central (fédéral) et les treize assemblées législatives provinciales et territoriales. Chaque palier est souverain en ce qui concerne certaines compétences législatives, alors que d'autres compétences sont partagées (ex: agriculture et immigration).
Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertésL'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés est une disposition de la Loi constitutionnelle de 1982 qui permet à un Parlement d'éviter l'application de certains droits prévus de la Charte canadienne des droits et libertés. L'article 33 est communément appelé clause dérogatoire ou clause nonobstant (notwithstanding clause). L'Office québécois de la langue française précise que ces expressions sont incorrectes et prescrit l'utilisation de l'expression disposition de dérogation.
