Loi du Parlement (Royaume-Uni)Une loi du Parlement, en anglais Act of Parliament, est une loi adoptée par le Parlement du Royaume-Uni et promulguée par le monarque. Le Royaume-Uni étant une démocratie parlementaire, sans hiérarchie des normes, le Parlement est souverain et le domaine des lois du Parlement est traditionnellement illimité. Elle peut être de trois types : Une Public Act est une législation de portée générale intéressant tous les sujets ou certaines catégories seulement. Un Private Act, ou Personal Act depuis 1948, intéresse une personne, physique ou morale, en particulier.
Souveraineté parlementaireLa souveraineté parlementaire est un principe constitutionnel et politique de certaines démocraties parlementaires selon lequel la souveraineté appartient au Parlement qui peut prendre toute décision qu'il juge nécessaire. Ce principe, également parfois appelé suprématie parlementaire, s'oppose parfois à la souveraineté populaire ou au constitutionnalisme. La souveraineté parlementaire est une idée principalement développée en Angleterre au .
Église catholique en Angleterre et au pays de GallesL'Église catholique en Angleterre et au pays de Galles (en anglais : « Catholic Church in England and Wales »), désigne l'organisme institutionnel et sa communauté locale ayant pour religion le catholicisme en Angleterre et au pays de Galles. L'Église en Angleterre et au pays de Galles est organisée en cinq provinces ecclésiastiques qui ne sont pas soumises à une juridiction nationale au sein d'une église nationale mais sont soumises à la juridiction universelle du pape, évêque de Rome, au sein de l'« Église universelle ».
Judicial independenceJudicial independence is the concept that the judiciary should be independent from the other branches of government. That is, courts should not be subject to improper influence from the other branches of government or from private or partisan interests. Judicial independence is important for the idea of separation of powers. Many countries deal with the idea of judicial independence through different means of judicial selection, or choosing judges.
Fusion of powersFusion of powers is a feature of some parliamentary forms of government where different branches of government are intermingled, typically the executive and legislative branches. It is contrasted with the separation of powers found in presidential, semi-presidential and dualistic parliamentary forms of government, where the membership of the legislative and executive powers cannot overlap. Fusion of powers exists in many, if not a majority of, parliamentary democracies, and does so by design.
Unionisme en IrlandeL'unionisme en Irlande est une idéologie politique prônant le maintien d'une forme d'union politique entre la province d'Irlande du Nord et le Royaume-Uni. Home Rule (Irlande) L'unionisme est né en lien avec l'émergence d'une volonté d'autonomie en Irlande. Cette idéologie privilégiait au contraire le maintien de l'union politique entre la Grande-Bretagne et l'Irlande. L'unionisme se constitue comme une force politique unifiée en opposition au projet de Home Rule qui envisage d'accorder une autonomie interne à l'Irlande, notamment en créant un parlement irlandais.
Clause d'éternitéLa clause d'éternité est une restriction détaillant à l'article 79 alinéa 3 de la Loi fondamentale allemande (GG) les objets soustraits indéfiniment aux possibilités de révision constitutionnelle. L'introduction de cette protection constitutionnelle a son origine dans les horreurs de la Seconde Guerre mondiale et ce qui a rendu légalement possible le nazisme. Les droits fondamentaux des citoyens, les idées démocratiques fondamentales et la forme fédérale de l'Etat ne peuvent pas faire l'objet d'une révision constitutionnelle.
English criminal lawEnglish criminal law concerns offences, their prevention and the consequences, in England and Wales. Criminal conduct is considered to be a wrong against the whole of a community, rather than just the private individuals affected. The state, in addition to certain international organisations, has responsibility for crime prevention, for bringing the culprits to justice, and for dealing with convicted offenders.
Rights of ManRights of Man (1791) (Les Droits de l'homme) est un ouvrage de Thomas Paine qui pose en principe que la révolution populaire politique est légitime lorsqu'un gouvernement ne protège pas son peuple, ses droits naturels et ses intérêts nationaux. L'ouvrage prend la défense de la Révolution française contre les attaques d'Edmund Burke contenues dans son livre Réflexions sur la Révolution de France. Il fut publié en deux parties en mars 1791 et février 1792. Paine était un fervent partisan de la Révolution française qui a commencé en 1789.
Commentaries on the Laws of EnglandBook Commentaries on the Laws of England est un traité portant sur le droit anglais. Écrit par le jurisconsulte britannique William Blackstone, il fut publié pour la première fois entre 1765 et 1769 par la maison d'édition Oxford University Press. Le traité constitue la principale doctrine servant à la compréhension des normes juridiques qui composent le droit anglais. Son analyse porte principalement sur les jugements rendus par les cours de justice de l'Angleterre et est à la base du développement des systèmes juridiques de common law.
