Uncodified constitutionAn uncodified constitution is a type of constitution where the fundamental rules often take the form of customs, usage, precedent and a variety of statutes and legal instruments. An understanding of the constitution is obtained through reading commentary by the judiciary, government committees or legal experts. In such a constitutional system, all these elements may be (or may not be) recognized by courts, legislators and the bureaucracy as binding upon government and limiting its powers.
English land lawEnglish land law is the law of real property in England and Wales. Because of its heavy historical and social significance, land is usually seen as the most important part of English property law. Ownership of land has its roots in the feudal system established by William the Conqueror after 1066, and with a gradually diminishing aristocratic presence, now sees a large number of owners playing in an active market for real estate.
Histoire de la démocratieL'histoire de la démocratie remonte à l'Antiquité. Le concept de démocratie est sujet à controverse, et a connu des définitions et des applications très différentes suivant les époques. Du IVe au Ier siècle av. J.-C., des auteurs grecs n’ont pas tari d’éloges quand ils ont évoqué, à un propos ou à un autre, la constitution de la cité fondée par des Phéniciens venus de Tyr, en 814 av. J.-C., selon la tradition classique. Dans l’un de ses discours politiques datant du début du IVe siècle av. J.-C.
Stamp Act 1765The Stamp Act 1765, also known as the Duties in American Colonies Act 1765 (5 Geo. 3. c. 12), was an Act of the Parliament of Great Britain which imposed a direct tax on the British colonies in America and required that many printed materials in the colonies be produced on stamped paper from London which included an embossed revenue stamp. Printed materials included legal documents, magazines, playing cards, newspapers, and many other types of paper used throughout the colonies, and it had to be paid in British currency, not in colonial paper money.
Droit publicLe droit public est l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier de l’État. Cela comprend aussi les relations diplomatiques entre les États, les organisations internationales, ainsi qu'entre les personnes morales de droit public et les personnes privées. Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne les rapports entre personnes publiques mais également personnes publiques et personnes privées.
Lois fondamentales d'IsraëlLes lois fondamentales d’Israël sont une série de lois à caractère constitutionnel adoptées par la Knesset. Ces lois ne peuvent être remises en question sans un vote à la majorité absolue. À l'instar du Royaume-Uni ou de la Nouvelle-Zélande (qui n'ont pas de constitution codifiée) et du Canada et de l'Autriche, l'État d’Israël n'a pas de constitution unifiée. Bien que la déclaration d’indépendance du 14 mai 1948 annonçât l'existence d'une Constitution devant « être adoptée par une Assemblée constituante [avant] le », les dissensions entre les religieux et les laïcs empêchèrent la rédaction d’un texte constitutionnel unique.
Charte des droits et libertésvignette|Sur cette caricature "Le Triomphe de la Liberté", on voit Britannia tenir la Magna Carta et le Bill of Rights Plusieurs documents à travers le monde ont pour titre Charte des droits et libertés ou une variation mineure de ces mêmes mots. Ce sont des documents officiels, adoptés par le corps législatif de l'État et qui énonce les droits fondamentaux des citoyens. Dans plusieurs juridictions, ce document a un caractère constitutionnel contraignant.
