Concept
Product liability
Concepts associés (12)
Tort reform
Tort reform consists of changes in the civil justice system in common law countries that aim to reduce the ability of plaintiffs to bring tort litigation (particularly actions for negligence) or to reduce damages they can receive. Such changes are generally justified under the grounds that litigation is an inefficient means to compensate plaintiffs; that tort law permits frivolous or otherwise undesirable litigation to crowd the court system; or that the fear of litigation can serve to curtail innovation, raise the cost of consumer goods or insurance premiums for suppliers of services (e.
Mesure d'instruction in futurum
Une mesure d'instruction in futurum est en droit français une mesure qui peut être ordonnée par un juge à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, dès lors que cet intéressé justifie d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre le litige. Elle permettra donc utilement à l'intéressé de faire établir une preuve avant même d'engager un procès, ou de la conserver lorsqu'il existe un risque que cette preuve dépérisse.