Responsabilité délictuelle en common lawLa responsabilité délictuelle en common law (tort law) regroupe différents délits qui permettent à une personne d'être indemnisée par une autre; par exemple, le délit de négligence (tort of negligence), la diffamation La responsabilité délictuelle en common law est grandement inspirée du droit anglais des délits. Contrairement à la responsabilité extracontractuelle en droit civil, la responsabilité délictuelle en common law est un regroupement éclectique de différentes causes d'action qui permettent à une personne d'être indemnisée à la suite du comportement d'une autre personne.
Droitvignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.
GarantieLa garantie constitue une obligation contractuelle ou légale qui engage un fournisseur — le garant — envers un acquéreur lors de la vente d'un bien ou lors de la fourniture d'un service. Lorsqu'un bien ou un service livré n'est pas conforme ou qu'il tombe en panne, l'acquéreur peut alors, pendant une période maximale (la durée de couverture) faire jouer la procédure de garantie auprès du fournisseur qui procédera, soit : à la réparation du produit ou du service défectueux ; au remplacement total ou partiel du produit ; au remboursement.
Legal liabilityIn law, liable means "responsible or answerable in law; legally obligated". Legal liability concerns both civil law and criminal law and can arise from various areas of law, such as contracts, torts, taxes, or fines given by government agencies. The claimant is the one who seeks to establish, or prove, liability. Claimants can prove liability through a myriad of different theories, known as theories of liability. Which theories of liability are available in a given case depends on nature of the law in question.
Donoghue v StevensonDonoghue v Stevenson [1932] AC 562 was a landmark court decision in Scots delict law and English tort law by the House of Lords. It laid the foundation of the modern law of negligence in common law jurisdictions worldwide, as well as in Scotland, establishing general principles of the duty of care. Also known as the "Paisley Snail" or "Snail in the Bottle" case, the case involved Mrs May Donoghue drinking a bottle of ginger beer in a café in Paisley, Renfrewshire. Unknown to her or anybody else, a decomposed snail was in the bottle.
Négligence (droit)La négligence est un concept légal habituellement employé par un tribunal pour obtenir des dommages-intérêts dans le cas d'accidents et de blessures ou séquelles sur la santé, et depuis peu en cas de dommage environnemental. En droit pénal canadien, on distingue entre la négligence simple, la négligence pénale et négligence criminelle. La négligence simple est applicable aux infractions réglementaires d'imprudence. La négligence pénale, applicable à la conduite dangereuse (art. 320.13 C.cr.
Devoir de vigilanceEn common law et dans certaines lois statutaires, le devoir de diligence ou devoir de vigilance (en anglais : « duty of care ») est une obligation de respecter une norme de diligence raisonnable lors de l'accomplissement d'actes susceptibles de porter préjudice à autrui de manière prévisible. Pour lancer une action de responsabilité civile en justice, le demandeur doit être en mesure de démontrer que le défendeur a violé un devoir de diligence. La violation d'un devoir peut engager la responsabilité d'une personne.
Personal injuryPersonal injury is a legal term for an injury to the body, mind, or emotions, as opposed to an injury to property. In common law jurisdictions the term is most commonly used to refer to a type of tort lawsuit in which the person bringing the suit (the "claimant" in English Law or "plaintiff" in American jurisdictions) has suffered harm to his or her body or mind. Personal injury lawsuits are filed against the person or entity that caused the harm through negligence, gross negligence, reckless conduct, or intentional misconduct, and in some cases on the basis of strict liability.
Analyse économique du droitL’analyse économique du droit (Economic Analysis of Law ou Law and Economics selon l’appellation américaine) est la discipline qui cherche à expliquer les phénomènes juridiques grâce aux méthodes et concepts de la science économique. L’analyse économique du droit emprunte aux disciplines de la théorie juridique et de la science économique pour expliquer d’une nouvelle façon les phénomènes juridiques.
Causation (law)Causation is the "causal relationship between the defendant's conduct and end result". In other words, causation provides a means of connecting conduct with a resulting effect, typically an injury. In criminal law, it is defined as the actus reus (an action) from which the specific injury or other effect arose and is combined with mens rea (a state of mind) to comprise the elements of guilt. Causation only applies where a result has been achieved and therefore is immaterial with regard to inchoate offenses.
