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Concept
Vente à perte
Résumé
La vente à perte, ou plus exactement la revente à perte, est une pratique qui consiste à revendre des produits en l'état, c'est-à-dire sans aucune transformation, à un tarif inférieur au coût d'acquisition ou au coût de revient. Elle est réglementée en France par les articles L.420-5 et L.442-5 du code de commerce.
La revente à perte est interdite comme pratique illicite et déloyale. Sa pratique pourrait permettre à une entreprise d'évincer un concurrent en pratiquant dans un premier temps des tarifs agressifs pour ensuite vendre le produit à un tarif plus élevé, lui permettant de retrouver un bénéfice, une fois le concurrent évincé.
Le principe de l'interdiction de la vente à perte semble en contradiction avec le droit européen. Le , la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt confirmant que l’interdiction générale de la revente à perte n’est pas conforme au droit de l’Union européenne et ne peut donc être le seul fondement d’une sanction infligée à un opérateur économique.
La Cour précise surtout que la non-conformité au droit de l’Union d’une interdiction générale de la revente à perte ne concerne pas seulement les pratiques commerciales à l’égard du consommateur, mais également les relations entre professionnels, en l’espèce entre le grossiste et le distributeur. Cependant, dans un arrêt de , la chambre commerciale de la Cour de cassation française a estimé que la directive européenne ne s'appliquait pas aux transactions entre professionnels.
En France, il est interdit de revendre ou d'annoncer la revente au-dessous du prix d'achat effectif, notion qui détermine le seuil de revente à perte.
Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consenti par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit, et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.
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