Concept
Res ipsa loquitur
Concepts associés (6)
Responsabilité délictuelle en common law
La responsabilité délictuelle en common law (tort law) regroupe différents délits qui permettent à une personne d'être indemnisée par une autre; par exemple, le délit de négligence (tort of negligence), la diffamation La responsabilité délictuelle en common law est grandement inspirée du droit anglais des délits. Contrairement à la responsabilité extracontractuelle en droit civil, la responsabilité délictuelle en common law est un regroupement éclectique de différentes causes d'action qui permettent à une personne d'être indemnisée à la suite du comportement d'une autre personne.
Donoghue v Stevenson
Donoghue v Stevenson [1932] AC 562 was a landmark court decision in Scots delict law and English tort law by the House of Lords. It laid the foundation of the modern law of negligence in common law jurisdictions worldwide, as well as in Scotland, establishing general principles of the duty of care. Also known as the "Paisley Snail" or "Snail in the Bottle" case, the case involved Mrs May Donoghue drinking a bottle of ginger beer in a café in Paisley, Renfrewshire. Unknown to her or anybody else, a decomposed snail was in the bottle.
Devoir de vigilance
En common law et dans certaines lois statutaires, le devoir de diligence ou devoir de vigilance (en anglais : « duty of care ») est une obligation de respecter une norme de diligence raisonnable lors de l'accomplissement d'actes susceptibles de porter préjudice à autrui de manière prévisible. Pour lancer une action de responsabilité civile en justice, le demandeur doit être en mesure de démontrer que le défendeur a violé un devoir de diligence. La violation d'un devoir peut engager la responsabilité d'une personne.
English tort law
English tort law concerns the compensation for harm to people's rights to health and safety, a clean environment, property, their economic interests, or their reputations. A "tort" is a wrong in civil law, rather than criminal law, that usually requires a payment of money to make up for damage that is caused. Alongside contracts and unjust enrichment, tort law is usually seen as forming one of the three main pillars of the law of obligations. In English law, torts like other civil cases are generally tried in front a judge without a jury.
Droit d'Angleterre et du pays de Galles
vignette|Le juge en chef Lord Coleridge en 1881. Le droit anglais est le système juridique qui prévaut en Angleterre et au pays de Galles, deux des quatre nations constitutives du Royaume-Uni formant une même juridiction au sein du droit britannique, connue comme Angleterre et pays de Galles (en anglais : England and Wales ; en gallois : Cymru a Lloegr). Le droit gallois est une partie constitutive du droit anglais. L’Écosse et l’Irlande du Nord possèdent quant à elles des systèmes juridiques distincts.
Mens rea
Mens rea, du latin mens (esprit, pensée, disposition d’esprit) et reus-rea (accusé(e), mis(e) en cause), est une locution juridique signifiant la culpabilité morale ou l'esprit criminel. La culpabilité morale d'un individu est un élément essentiel d'un crime dans les juridictions de common law. Le test de la responsabilité criminelle d'un individu est exprimé par la phrase latine : « Actus non facit reum nisi mens sit rea », ce qui signifie que l'acte de culpabilité ne rend pas un individu criminel à moins que l'esprit de cet individu soit aussi coupable.