Concept
Personal injury
Concepts associés (11)
Contingent fee
A contingent fee (also known as a contingency fee in the United States or a conditional fee in England and Wales) is any fee for services provided where the fee is payable only if there is a favourable result. Although such a fee may be used in many fields, it is particularly well associated with legal practice. In the law, a contingent fee is defined as a fee charged for a lawyer's services that is payable only if a lawsuit is successful or results in a favorable settlement, usually in the form of a percentage of the amount recovered on behalf of the client.
Accident de la route
vignette|Accident de la route à une intersection. thumb|Nettoyage de la chaussée après un accident de voitures frontal sur l'avenue Charles-de-Gaulle à Ouagadougou. Un accident de la route (ou accident sur la voie publique : AVP, ou en France accident de la circulation) est une collision non intentionnelle, qui a lieu sur le réseau routier entre un engin roulant (notamment automobile, camion, moto, vélo) et tout autre véhicule ou personne ou animal, se déplaçant ou non, qui engendre au moins des dégâts matériels, voire des traumatismes ou le décès d'une ou plusieurs personnes impliquées.
Wrongful death claim
Wrongful death claim is a claim against a person who can be held liable for a death. The claim is brought in a civil action, usually by close relatives, as enumerated by statute. In wrongful death cases, survivors are compensated for the harm and losses they've suffered after losing a loved one. Any fatality caused by the wrongful acts of another may result in a wrongful death claim. Wrongful death claims are often based upon death resulting from negligence, for example following a motor vehicle accident caused by another driver, a dangerous roadway or defective vehicle, product liability, and medical malpractice.
Donoghue v Stevenson
Donoghue v Stevenson [1932] AC 562 was a landmark court decision in Scots delict law and English tort law by the House of Lords. It laid the foundation of the modern law of negligence in common law jurisdictions worldwide, as well as in Scotland, establishing general principles of the duty of care. Also known as the "Paisley Snail" or "Snail in the Bottle" case, the case involved Mrs May Donoghue drinking a bottle of ginger beer in a café in Paisley, Renfrewshire. Unknown to her or anybody else, a decomposed snail was in the bottle.
Procès en droit français
En droit français, un procès est un litige soumis à une juridiction, laquelle peut être par exemple une cour ou un tribunal. À l'issue du procès, une décision est rendue. En France, la décision est généralement appelée jugement, lorsque la juridiction qui l'a rendue est appelée tribunal, ou arrêt, lorsque cette juridiction est appelée « cour ». Avant toute action, la compétence juridique doit être définie de manière à savoir auprès de quel type de tribunal l'action en justice doit être portée et à quel endroit elle le sera.
Dommage (droit)
En droit, le dommage est la conséquence patrimoniale et extra-patrimoniale d’une atteinte aux biens de la personne ou à la personne elle-même. Il est très proche d’une autre notion qui est le préjudice mais cette différence est subtile et doctrinale. Le dommage c’est l’atteinte tandis que le préjudice est la conséquence de cette atteinte. Le concept de dommage est surtout présent en droit de la responsabilité civile où il permet d'établir le montant d'indemnisation auquel aura droit la victime d'une faute.
Poursuite (droit)
En droit, une poursuite est une action en justice intentée contre une personne. Le terme est généralement utilisé dans un contexte de droit pénal. En droit civil, on favorisera le terme « action civile » (plutôt que poursuite civile). En Suisse, l'expression « mettre aux poursuites » signifie intenter une action ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir dans le cas d'une dette. L'action se fait sur la base de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (abrégée LP).
Product liability
Product liability is the area of law in which manufacturers, distributors, suppliers, retailers, and others who make products available to the public are held responsible for the injuries those products cause. Although the word "product" has broad connotations, product liability as an area of law is traditionally limited to products in the form of tangible personal property. The overwhelming majority of countries have strongly preferred to address product liability through legislative means.
Responsabilité délictuelle en common law
La responsabilité délictuelle en common law (tort law) regroupe différents délits qui permettent à une personne d'être indemnisée par une autre; par exemple, le délit de négligence (tort of negligence), la diffamation La responsabilité délictuelle en common law est grandement inspirée du droit anglais des délits. Contrairement à la responsabilité extracontractuelle en droit civil, la responsabilité délictuelle en common law est un regroupement éclectique de différentes causes d'action qui permettent à une personne d'être indemnisée à la suite du comportement d'une autre personne.
Diffamation
thumb|Le klapperstein : la « pierre des bavards », un exemple célèbre d'ancien supplice réservé aux personnes reconnues coupables de diffamation dans l'ancienne République de Mulhouse. thumb|La Vie Illustrée du 25 juillet 1902. Camille du Gast devant le tribunal La diffamation est un concept juridique désignant le fait de tenir des propos portant atteinte à l'honneur d'une personne physique ou morale. Dans certains pays, il ne peut y avoir de diffamation que si l'accusation s'appuie sur des contrevérités (ce n'est pas le cas en France, bien que l'exception de vérité puisse être utilisée comme un moyen de défense).