Êtes-vous un étudiant de l'EPFL à la recherche d'un projet de semestre?
Travaillez avec nous sur des projets en science des données et en visualisation, et déployez votre projet sous forme d'application sur Graph Search.
Concept
Product liability
Résumé
Product liability is the area of law in which manufacturers, distributors, suppliers, retailers, and others who make products available to the public are held responsible for the injuries those products cause. Although the word "product" has broad connotations, product liability as an area of law is traditionally limited to products in the form of tangible personal property.
The overwhelming majority of countries have strongly preferred to address product liability through legislative means. In most countries, this occurred either by enacting a separate product liability act, adding product liability rules to an existing civil code, or including strict liability within a comprehensive Consumer Protection Act. In the United States, product liability law was developed primarily through case law from state courts as well as the Restatements of the Law produced by the American Law Institute (ALI).
The United States and the European Union's product liability regimes are the two leading models for how to impose strict liability for defective products, meaning that "[v]irtually every product liability regime in the world follows one of these two models."
The United States was the birthplace of modern product liability law during the 20th century, due to the 1963 Greenman decision which led to the emergence of product liability as a distinct field of private law. In 1993, it was reported that "[n]o other country can match the United States for the number and diversity of its product liability cases, nor for the prominence of the subject in the eyes of the general public and legal practitioners." This was still true as of 2015: "In the United States, product liability continues to play a big role: litigation is much more frequent there than anywhere else in the world, awards are higher, and publicity is significant."
In the United States, the majority of product liability laws are determined at the state level and vary widely from state to state. Each type of product liability claim requires proof of different elements in order to present a valid claim.
Source officielle
À propos de ce résultat
Cette page est générée automatiquement et peut contenir des informations qui ne sont pas correctes, complètes, à jour ou pertinentes par rapport à votre recherche. Il en va de même pour toutes les autres pages de ce site. Veillez à vérifier les informations auprès des sources officielles de l'EPFL.
Proximité ontologique
Séances de cours associées (4)
Espaces de mesure : intégration et inégalités
Les couvertures mesurent les espaces, l'intégration, la propriété Radon-Nikodym et les inégalités comme Jensen, Hlder et Minkowski.
Découverte du produit : la valeur et la viabilité de l'essai
Se concentre sur la compréhension des clients, l'évaluation de la valeur et la garantie de la viabilité de l'entreprise dans la gestion des produits.
Publications associées (4)
Concepts associés (12)
Responsabilité délictuelle en common law
La responsabilité délictuelle en common law (tort law) regroupe différents délits qui permettent à une personne d'être indemnisée par une autre; par exemple, le délit de négligence (tort of negligence), la diffamation La responsabilité délictuelle en common law est grandement inspirée du droit anglais des délits. Contrairement à la responsabilité extracontractuelle en droit civil, la responsabilité délictuelle en common law est un regroupement éclectique de différentes causes d'action qui permettent à une personne d'être indemnisée à la suite du comportement d'une autre personne.
Droit
vignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.
Garantie
La garantie constitue une obligation contractuelle ou légale qui engage un fournisseur — le garant — envers un acquéreur lors de la vente d'un bien ou lors de la fourniture d'un service. Lorsqu'un bien ou un service livré n'est pas conforme ou qu'il tombe en panne, l'acquéreur peut alors, pendant une période maximale (la durée de couverture) faire jouer la procédure de garantie auprès du fournisseur qui procédera, soit : à la réparation du produit ou du service défectueux ; au remplacement total ou partiel du produit ; au remboursement.