Concept
Regulatory agency
Concepts associés (9)
Décret
Un décret (du latin decretum, « décision ») est une décision émise par une autorité souveraine. Selon les Définitions de Platon, le décret est une . Actuellement, en Belgique, un décret (ou une ordonnance pour Bruxelles) est une décision émanant du pouvoir législatif d'une entité fédérée, signée par le gouvernement, et ne produisant des effets juridiques que sur le territoire de l'entité correspondante. En France, un décret est une norme émanant du pouvoir réglementaire.
Capture règlementaire
En politique, la capture règlementaire ou captation de la réglementation(en anglais regulatory capture) est une corruption de l'autorité qui se produit lorsqu'une entité politique, un législateur ou un organisme de réglementation est coopté pour servir les intérêts commerciaux, idéologiques ou politiques d'un membre mineur, tel qu'une aire géographique, une industrie, une profession ou un groupe idéologique. Lorsqu'une capture règlementaire se produit, un intérêt particulier est rendu prioritaire sur les intérêts généraux du public, conduisant à une perte nette pour la société.
Agence publique
Une agence publique est un démembrement de l'État (une entité publique autonome) chargé de la réalisation d'une mission d'intérêt général. Le terme agence publique peut désigner une multitude de statuts publics, privés ou mixtes. Bien que les missions des agences puissent être les mêmes que celles des administrations, leurs statuts sont différents. Ainsi une agence publique bénéficie d'une autonomie de gestion vis-à-vis de sa tutelle et d'une spécialisation de ses missions.
Statutory corporation
A statutory corporation is a government entity created as a statutory body by statute. Their precise nature varies by jurisdiction, but they are corporations owned by a government or controlled by national or sub-national government to the (in some cases minimal) extent provided for in the creating legislation. Bodies described in the English language as "statutory corporations" exist in the following countries in accordance with the associated descriptions (where provided).
Regulatory economics
Regulatory economics is the application of law by government or regulatory agencies for various economics-related purposes, including remedying market failure, protecting the environment and economic management. Regulation is generally defined as legislation imposed by a government on individuals and private sector firms in order to regulate and modify economic behaviors. Conflict can occur between public services and commercial procedures (e.g.
Réglementation
La réglementation ou règlementation est, au sens large, un ensemble d'indications, de lois, de prescriptions, de règles et règlements, et autres textes juridiques régissant une activité sociale. La réglementation est rédigée par les administrations compétentes ou les personnes mandatées. La réglementation étant constituée de divers textes, elle peut couvrir divers buts. Un but de la réglementation peut être de protéger le consommateur du marchand, l'employé de l'employeur.
Déréglementation
vignette|Exemple de déréglementation : la présence d'une cabine France Télécom à Wellington, Nouvelle-Zélande. La déréglementation ou dérèglementation (en anglais deregulation) est une démarche entreprise par l'autorité publique (exécutif ou judiciaire) pour faire évoluer les secteurs d'activité concernés au profit de la concurrence. La déréglementation est en général une composante importante de la mise en œuvre de politique de libéralisation économique, pour le compte des principes du libéralisme économique.
Réglementation bancaire
La réglementation bancaire est la règlementation qui concerne les activités du secteur bancaire. Elle vise à soutenir la solidité et l'intégrité des établissements de crédit. Le Comité de Bâle Les missions du Comité de Bâle sont : le renforcement de la sécurité et de la fiabilité du système financier ; l’établissement de standards minimaux en matière de contrôle prudentiel ; la diffusion et la promotion des meilleures pratiques bancaires et de surveillance ; la promotion de la coopération internationale en matière de contrôle prudentiel.
Food and Drug Administration
La Food and Drug Administration (FDA, en français : « Agence fédérale américaine des produits alimentaires et médicamenteux ») est l'administration américaine des denrées alimentaires et des médicaments. Cet organisme a, entre autres, le mandat d'autoriser la commercialisation des médicaments sur le territoire des États-Unis.