Concept

Secret commercial

Résumé
Le secret commercial, proche ou équivalent francophone du « trade secret » des anglophones, est défini comme . En droit français et européen, le secret des affaires ou le secret d'affaires se sont récemment substitués au secret commercial. Il peut englober le secret industriel et n'est pas nécessairement associé à la notion de propriété commerciale ou de propriété industrielle, lesquelles offrent des droits privatifs (en échange de redevance), alors que le « régime du secret » ne confère en tant que tel aucun droit de propriété à son détenteur. Parfois (au Canada par exemple), l'expression secret commercial peut être assimilée à celle de secret industriel. La recherche des secrets d'entreprises concurrentes n’est pas fautive en elle-même, elle ne le devient que lorsque des moyens déloyaux sont utilisés. Caractéristiques Le secret des affaires n'a de sens que quand l'information associée à l'élément devant rester « secret » a une valeur réelle (actuel
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