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Concept
Droit à l'assistance d'un avocat
Résumé
Le droit à l'assistance d'un avocat est un droit prévu dans la Constitution de plusieurs pays, notamment en matière pénale.
Article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés#Assistance d'un avocat
Dans la Charte canadienne des droits et libertés, il est prévu à l'article 10 b) qu'en cas d'arrestation ou de détention, un prévenu a le droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit. Dans l'arrêt R. c. Sinclair, la Cour suprême refuse d'importer les droits Miranda américains au Canada et affirme que le droit à l'avocat durant un interrogatoire policier n'est pas absolu. Un accusé au pénal conserve tout de même le droit de renoncer à la représentation par avocat.
Dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, l'article 29 CDLP prévoit que « toute personne arrêtée ou détenue a droit, sans délai, d’en prévenir ses proches et de recourir à l’assistance d’un avocat. Elle doit être promptement informée de ces droits ». L'art. 34 CDLP prévoit que « Toute personne a droit de se faire représenter par un avocat ou d’en être assistée devant tout tribunal ».
En contexte de droit privé ou administratif, le droit à un avocat n'est pas considéré comme étant absolu. Le gouvernement établit des programmes d'aide juridique pour ceux qui ont de faibles revenus, mais ceux qui ont des revenus suffisants peuvent ou bien choisir de payer leur propre avocat, ou bien choisir de se représenter seul. Le justiciable qui a payé pour son avocat exerce tout de même son droit à la représentation par avocat.
L'article 12 (40) de la Loi sur la justice administrative prévoit que le tribunal administratif est tenu de permettre la représentation par avocat. Cela ne donne pas un droit aux parties d'être représentées gratuitement par avocat, mais oblige seulement le tribunal à accepter qu'une partie a choisi d'être représentée par avocat.
Le Code d'instruction criminelle de 1808 a rendu obligatoire que l'accusé ait un avocat lorsqu'il est jugé devant les cours d'assises.
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