Concept
Cour suprême des États-Unis
Concepts associés (66)
Diversity jurisdiction
In the law of the United States, diversity jurisdiction is a form of subject-matter jurisdiction that gives U.S. federal courts the power to hear lawsuits that do not involve a federal question. For a U.S. federal court to have diversity jurisdiction over a lawsuit, two conditions must be met. First, there must be "diversity of citizenship" between the parties, meaning the plaintiffs must be citizens of different U.S. states than the defendants. Second, the lawsuit's "amount in controversy" must be more than $75,000.
Commentaries on the Laws of England
Book Commentaries on the Laws of England est un traité portant sur le droit anglais. Écrit par le jurisconsulte britannique William Blackstone, il fut publié pour la première fois entre 1765 et 1769 par la maison d'édition Oxford University Press. Le traité constitue la principale doctrine servant à la compréhension des normes juridiques qui composent le droit anglais. Son analyse porte principalement sur les jugements rendus par les cours de justice de l'Angleterre et est à la base du développement des systèmes juridiques de common law.
Retenue judiciaire
La retenue judiciaire (en anglais : judicial restraint) est une théorie juridique d'origine américaine qui encourage les juges constitutionnels à limiter l’exercice de leur propre pouvoir. Elle s’oppose pour partie à la théorie dite du gouvernement des juges, elle soutient que les juges doivent hésiter à invalider une loi en pensant que la constitutionnalité ou non d’une loi peut très souvent être sujette à débat. En décidant des questions de constitutionnalité des lois, les juges selon cette théorie doivent montrer beaucoup de respect envers les législateurs.
Recess appointment
In the United States, a recess appointment is an appointment by the president of a federal official when the U.S. Senate is in recess. Under the U.S. Constitution's Appointments Clause, the President is empowered to nominate, and with the advice and consent (confirmation) of the Senate, make appointments to high-level policy-making positions in federal departments, agencies, boards, and commissions, as well as to the federal judiciary.
Bâillon (Québec)
Le « bâillon » ou la procédure législative d’exception est, au Québec, une procédure à l'Assemblée nationale qui permet au gouvernement de modifier les règles relatives à l'adoption d'un projet de loi. Cette mesure permet de limiter le temps de débat et de procéder plus rapidement à l'adoption d'un projet de loi. La procédure législative d'exception est une procédure prévue au Règlement sur l'Assemblée nationale qui permet de diminuer le temps alloué au débat parlementaire sur un projet de loi. Les articles 257.
Article IV de la Constitution des États-Unis
L'article IV de la Constitution des États-Unis définit le fédéralisme américain. Il met l'accent sur les devoirs des États les uns envers les autres ainsi que sur ceux du gouvernement fédéral envers eux. L'article 4 précise également les modalités d'admission d'un nouvel État et celles de la modification des frontières des États. La première section requiert des États qu'ils étendent leur "pleine confiance et leur crédit" aux procédures et décisions administratives et judiciaires des autres États.