Concept
Causation (law)
Concepts associés (12)
Product liability
Product liability is the area of law in which manufacturers, distributors, suppliers, retailers, and others who make products available to the public are held responsible for the injuries those products cause. Although the word "product" has broad connotations, product liability as an area of law is traditionally limited to products in the form of tangible personal property. The overwhelming majority of countries have strongly preferred to address product liability through legislative means.
Meurtre
vignette|Le meurtre de saint Thomas Becket, Joseph Martin Kronheim, . Un meurtre est un homicide commis volontairement par son auteur. Les pays appliquent différemment le critère de préméditation et utilisent bien souvent une terminologie différente pour qualifier le meurtre. Par exemple, lorsqu'il y a préméditation, le crime est tantôt qualifié de meurtre au premier degré au Canada, tantôt qualifié d'assassinat en France. En droit canadien, le meurtre est défini à l'article 229 du Code criminel.