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Concept
Appel (droit)
Résumé
vignette|La haute cour de l'État de Karnataka, à Bengalore, en Inde.
En droit, l'appel est une voie de droit qui permet de contester ou d'annuler le jugement d'un tribunal. Sa définition varie selon les ordres juridiques.
Lappelant est la partie qui fait appel tandis que l'intimé est la partie en position de défendeur à l'instance d'appel.
L'appel peut être général, c'est-à-dire porter sur l'ensemble du jugement de premier instance, ou bien partiel, c'est-à-dire être limité à certains aspects de la décision de première instance.
L'intimé peut effectuer un appel incident qui lui permet de contester des aspects de la décision de première instance qui n'auraient pas été visés par l'appel principal, c'est-à-dire le premier appel interjeté. C'est pourquoi, dans certains litiges, les deux parties peuvent être à la fois appelant et intimé : l'appelant principal est également intimé incident, l'intimé principal est également appelant incident.
Selon les procédures, l'appel incident peut être lié au sort de l'appel principal. Ainsi, si l'appel principal disparait pour une raison quelconque, l'appel incident sera non-avenu.
En droit pénal canadien, les procédures d'appel concernant les actes criminels sont prévues aux articles 673 et suivants du Code criminel.
En droit civil québécois, les règles concernant l'appel sont aux articles 30 à 32 et 351 et suivants du Code de procédure civile du Québec.
Le droit français considère l'appel comme une voie de recours ordinaire permettant de soumettre l'affaire à des magistrats plus expérimentés. L'affaire est alors jugée à nouveau, en droit et en fait.
L'ouverture de l'appel n'est pas systématique. Ainsi, en procédure civile, il n'est possible que si l'enjeu du litige a atteint une certaine valeur appelée taux du ressort actuellement fixée à 5.000 euros. Appel en droit français
En droit suisse, l'appel est la voie de droit ordinaire pour remettre en cause une décision de première instance au tribunal cantonal.
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