Concept
Souveraineté parlementaire
Concepts associés (22)
Convention constitutionnelle (usage en droit)
Une convention constitutionnelle, également appelée convention de la Constitution, est une pratique implicite ou explicite, non écrite mais connue, acceptée et suivie par les acteurs politiques d'un État ou, éventuellement, par les partis politiques comme si cette convention était une règle de droit. À la différence de la coutume juridique classique, la convention ne nécessite pas l'intervention d'un juge pour créer la règle : celle-ci est définie par les acteurs politiques.
Constitution finlandaise de 2000
La Constitution finlandaise de 2000 (Suomen perustuslaki ou Finlands grundlag) est la source suprême du droit national de Finlande. Elle définit la base, la structure et l'organisation du gouvernement, la relation entre les différents organes constitutionnels et expose les droits fondamentaux des citoyens finlandais. L'acte constitutif original date de 1919, peu après la déclaration d'indépendance finlandaise de 1917 ; l'actuelle Constitution est entrée en vigueur le . Les chapitres de la constitution sont
Constitution de l'Australie
La Constitution de l'Australie est l'ensemble de lois en vertu desquelles le gouvernement fédéral d'Australie peut gouverner le pays. Elle se compose de plusieurs documents. Le plus important est la Loi constitutionnelle de 1900 sur le Commonwealth d'Australie. La Constitution a été approuvée après plusieurs référendums votés par les habitants des colonies d'Australie dans les années 1898 à 1900 et le vote de la loi par le Parlement du Royaume-Uni. La Constitution est entrée en vigueur le .
Parlement gallois
Le Parlement gallois (Welsh Parliament, Senedd Cymru), abrégé en Senedd et appelé Assemblée nationale du pays de Galles (National Assembly for Wales, Cynulliad Cenedlaethol Cymru) entre 1999 et 2020, est l’assemblée parlementaire monocamérale du pays de Galles, agissant dans le cadre d’une dévolution propre organisée par Westminster. Il peut légiférer dans certains domaines, fixer le montant des taxes et impôts et contrôler le Gouvernement gallois.
Fusion of powers
Fusion of powers is a feature of some parliamentary forms of government where different branches of government are intermingled, typically the executive and legislative branches. It is contrasted with the separation of powers found in presidential, semi-presidential and dualistic parliamentary forms of government, where the membership of the legislative and executive powers cannot overlap. Fusion of powers exists in many, if not a majority of, parliamentary democracies, and does so by design.
Parlement d'Irlande
Le Parlement d’Irlande est le corps législatif qui exista du Moyen Âge jusqu'en 1800. Il comprenait le roi d’Irlande et deux chambres : la Chambre des communes et la Chambre des lords. La Chambre des lords était composée de membres de la pairie d'Irlande, tandis que les députés des Communes étaient élus au suffrage direct, mais par un corps électoral très restreint. Au cours des siècles, le Parlement irlandais se réunit dans divers lieux à l’intérieur ou à l’extérieur de Dublin.
Règle du précédent
La règle du précédent ou stare decisis (latin : « rester sur la décision ») est une règle de droit s'appliquant particulièrement dans les pays de common law. Cette doctrine veut que les arrêts des juridictions supérieures font jurisprudence et que les principes généraux du droit dégagés par cette jurisprudence sont des règles prétoriennes obligatoires pour toutes les juridictions inférieures.
Constitution de la Norvège
La Constitution de la Norvège est le texte fondamental régissant le fonctionnement du royaume de Norvège. Elle a été adoptée pour la première fois le par l'Assemblée constituante à Eidsvoll, puis signée et datée du . Elle a été considérée comme l'une des constitutions les plus démocratiques du monde à l'époque, c'est d'ailleurs la plus ancienne constitution écrite en vigueur en Europe. Le 17 mai est désormais la fête nationale de la Norvège.
Droit à un procès équitable
Le droit au procès équitable est un droit fondamental. Aux États-Unis, les cinquième et quatorzième amendements de la Constitution des États-Unis garantissent le droit à un procès en bonne et due forme en vertu d'une application régulière de la loi («due process of law»). Le droit à un procès équitable est prévu par l'article 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. En droit québécois, la Charte des droits et libertés de la personne contient une règle équivalente à l'art.
Cour constitutionnelle
Une cour constitutionnelle est un organe chargé d'assurer la primauté effective de la constitution qui est, selon la théorie de hiérarchie des normes, la norme suprême. Il convient donc, pour assurer l'État de droit de vérifier la conformité des lois par un contrôle. Le modèle de la cour constitutionnelle s'est répandu au dans le monde entier, avec une organisation et des contre-pouvoirs d'une grande diversité. Ainsi le contrôle des lois peut se faire a priori ou a posteriori.