Concept

Érosion de la base d'imposition et transfert des bénéfices

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Prix de transfert

Les prix de transfert sont ceux auxquels les sociétés d’un même groupe facturent les biens cédés ou les services prestés entre elles. Les prix de transfert correspondent à une problématique fiscale internationale relative à la fixation, à l'analyse et à l'ajustement des prix pratiqués entre entités juridiques liées et implantées dans des pays différents, au regard des biens cédés, des services fournis ou des droits concédés (y compris ceux portant sur des biens incorporels).

Patent Box

Les patent boxes (littéralement « boîtes à brevets »), parfois appelées Intellectual Property Box, sont un régime de taxation de la propriété intellectuelle appliqué dans certains pays pour localiser leurs brevets, recherches, marques, etc., dans un pays donné. Le terme « box » renvoie à l’origine à la case (tick the box) à cocher sur la déclaration fiscale pour bénéficier du régime. Le traitement différencié des revenus provenant des licences et brevets a été observé pour la première fois en Irlande.

Leprechaun economics

Leprechaun economics was a term coined by economist Paul Krugman to describe the 26.3 per cent rise in Irish 2015 GDP, later revised to 34.4 per cent, in a 12 July 2016 publication by the Irish Central Statistics Office (CSO), restating 2015 Irish national accounts. At that point, the distortion of Irish economic data by tax-driven accounting flows reached a climax. In 2020, Krugman said the term was a feature of all tax havens.

Inversion (entreprise)

thumb|Courbe montrant le nombre annuel d'inversions d'entreprises américaines entre 1980 et 2016. Une inversion est le déplacement du siège social fiscal d'une entreprise grâce à l'acquisition d'une autre entreprise (située dans un pays dont la législation fiscale est plus favorable). Par exemple, Mylan a recours à une telle pratique en 2014 lors du rachat d'une partie des activités d'Abbott, déplaçant son siège fiscal aux Pays-Bas.

Modified gross national income

Modified gross national income, Modified GNI or GNI* was created by the Central Bank of Ireland in February 2017 as a new way to measure the Irish economy, and Irish indebtedness, due to the increasing distortion that the base erosion and profit shifting ("BEPS") tools of US multinational tax schemes were having on Irish GNP and Irish GDP; the climax being the July 2016 leprechaun economics affair with Apple Inc. While "Inflated GDP-per-capita" due to BEPS tools is a feature of tax havens, Ireland was the first to adjust its GDP metrics.

Double irlandais

Le double irlandais, la doublette irlandaise ou l’arrangement de la doublette irlandaise est une stratégie d'évitement fiscal que certaines sociétés multinationales utilisent pour réduire leur impôt sur les sociétés. La stratégie utilise les paiements entre entités connexes dans une structure d'entreprise pour transférer des revenus d'un pays A vers un pays B à plus faible imposition. Cette méthode s'appuie sur le fait que la loi sur l’imposition irlandaise n'inclut pas les prix de transfert depuis les États-Unis.

Ireland as a tax haven

Ireland has been labelled as a tax haven or corporate tax haven in multiple financial reports, an allegation which the state has rejected in response. Ireland is on all academic "tax haven lists", including the , and tax NGOs. Ireland does not meet the 1998 OECD definition of a tax haven, but no OECD member, including Switzerland, ever met this definition; only Trinidad & Tobago met it in 2017. Similarly, no EU–28 country is amongst the 64 listed in the 2017 EU tax haven blacklist and greylist.

Offshore financial centre

An offshore financial centre (OFC) is defined as a "country or jurisdiction that provides financial services to nonresidents on a scale that is incommensurate with the size and the financing of its domestic economy." "Offshore" does not refer to the location of the OFC, since many Financial Stability Forum–IMF OFCs, such as Delaware, South Dakota, Singapore, Luxembourg and Hong Kong, are located "onshore", but to the fact that the largest users of the OFC are non-resident, i.e. "offshore".

Corporate haven

Corporate haven, corporate tax haven, or multinational tax haven is used to describe a jurisdiction that multinational corporations find attractive for establishing subsidiaries or incorporation of regional or main company headquarters, mostly due to favourable tax regimes (not just the headline tax rate), and/or favourable secrecy laws (such as the avoidance of regulations or disclosure of tax schemes), and/or favourable regulatory regimes (such as weak data-protection or employment laws).

Paradis fiscal

Un paradis fiscal désigne généralement un pays ou territoire avec certaines fiscalités et règlementations réduites ou même parfois nulles. D'une part, les taux d'imposition sont jugés beaucoup plus bas par comparaison de ceux pratiqués dans les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; d'autre part, les lois et les règlementations sont jugés beaucoup moins contraignantes, voire absentes, par comparaison avec les autres pays.