Doctrine de la structure fondamentale (Common law)La doctrine de la structure fondamentale (en anglais : ) est une théorie juridique de common law selon laquelle la constitution d'un État souverain présente certaines caractéristiques qui ne peuvent être effacées par son législateur. Cette théorie est reconnue en Inde, au Bangladesh, en Malaisie, au Pakistan et en Ouganda. Elle a été développée par la Cour suprême de l'Inde dans une série d'affaires de droit constitutionnel dans les années 1960 et 1970 qui ont culminé dans l'affaire , où la théorie a été formellement adoptée.
Search and seizureSearch and seizure is a procedure used in many civil law and common law legal systems by which police or other authorities and their agents, who, suspecting that a crime has been committed, commence a search of a person's property and confiscate any relevant evidence found in connection to the crime. Some countries have certain provisions in their constitutions that provide the public with the right to be free from "unreasonable searches and seizures". This right is generally based on the premise that everyone is entitled to a reasonable right to privacy.
Constitution finlandaise de 2000La Constitution finlandaise de 2000 (Suomen perustuslaki ou Finlands grundlag) est la source suprême du droit national de Finlande. Elle définit la base, la structure et l'organisation du gouvernement, la relation entre les différents organes constitutionnels et expose les droits fondamentaux des citoyens finlandais. L'acte constitutif original date de 1919, peu après la déclaration d'indépendance finlandaise de 1917 ; l'actuelle Constitution est entrée en vigueur le . Les chapitres de la constitution sont
Entrée en vigueurL'entrée en vigueur est la date à laquelle un texte normatif acquiert sa validité. Entrée en vigueur de la loi en droit canadien Il y a plusieurs modes d'entrée en vigueur d'une loi : par proclamation, par décret, à la date de la sanction, à une date précise prévue dans le texte de loi, ou en cas de silence du texte de loi, selon les modalités prévues par la Loi d'interprétation. Les provinces ont elles aussi des règles pour l'entrée en vigueur de lois dans leur ressort, qui s'apparentent aux règles fédérales.
Constitution portugaise de 1976La Constitution de la République portugaise du est la constitution de la Troisième République, l'actuelle constitution du Portugal. Elle fut définitivement adoptée par l'Assemblée constituante le et entra en vigueur le suivant, soit deux ans jour pour jour après la révolution des Œillets. Composée de , elle fut révisée à sept reprises en . La Constitution de 1976 est fortement marquée par les idéaux socialistes qui ont porté la révolution : son préambule proclame la volonté « d'ouvrir la voie vers une société socialiste ».
Révolution libérale portugaisevignette|Œuvre qui intègre la collection du Museu Paulista de l'USP. Fonds du Musée Paulista - FMP La Révolution libérale portugaise fut un soulèvement populaire qui éclata à Porto le , et se poursuivit jusqu'en 1824. Il débuta par une insurrection militaire puis s’étendit progressivement à tout le Portugal. Il aboutit au retour à Lisbonne, en 1821, de la famille royale, exilée au Brésil depuis 1808. Il marqua, par ailleurs, le début de l’histoire constitutionnelle du Portugal puisqu’il fut à l'origine de la convocation de Cortes constituantes et de l’élaboration de la première constitution du pays en 1822.
OriginalismeL'originalisme est une théorie de l'interprétation juridique aux États-Unis, qui affirme que la Constitution américaine doit être interprétée en accord avec la signification qu'elle avait à l'époque de sa proclamation. Il s'agit d'une théorie de formalisme juridique, parfois corollaire du textualisme. Ce dernier affirme qu'un texte de loi doit être interprété en fonction de son sens évident et non en fonction de l'intention du législateur ou de quelque autre donnée.
Right of revolutionIn political philosophy, the right of revolution (or right of rebellion) is the right or duty of a people to "alter or abolish" a government that acts against their common interests or threatens the safety of the people without cause. Stated throughout history in one form or another, the belief in this right has been used to justify various revolutions, including the American Revolution, French Revolution, the Russian Revolution, and the Iranian Revolution.
Chambre des députésLa Chambre des députés est le nom de l'organe législatif donné à la chambre basse dans un système législatif bicaméral, ou de la législature dans le système unicaméral. Elle permet aux députés de voter les lois, confronter leurs idées et de débattre entre eux. Selon les pays et les époques, ce type d'institution peut aussi se nommer ou . Les membres de ce type d'organe sont généralement appelés députés. Dans les pays suivants, la Chambre des députés est le nom de la chambre basse dans un système bicaméral.
Convention sur l'avenir de l'EuropeLa Convention sur l'avenir de l'Europe, ou Convention européenne, est une convention, c'est-à-dire une institution provisoire, créée à l'issue du Conseil européen de Laeken en décembre 2001. Inspirée de la Convention de Philadelphie qui mène à l'adoption de la Constitution des États-Unis, elle est chargée, en 2002, d'engager un débat sur l'avenir de l'Union européenne, dans la perspective d'une convocation d'une conférence intergouvernementale.
