Concept

Contre-interrogatoire

Résumé
Un contre-interrogatoire est l'interrogation d'un témoin ou d'un accusé par l'avocat de la partie adverse . Droit par État Droit canadien Droit pénal canadien En droit pénal canadien, le contre-interrogatoire a lieu pendant le procès après l'interrogatoire principal, en vertu des règles du Code criminel. Selon le Directeur des poursuites criminelles et pénales, le contre-interrogatoire sert à soulever des lacunes dans le témoignage du témoin choisi par la partie adverse. Droit civil québécois En droit civil québécois, le contre-interrogatoire est également prévu par les dispositions du Code de procédure civile du Québec, notamment l'article 280 (3) CPC. Droit français Le contre-interrogatoire est peu utilisé en droit français puisque le droit français repose essentiellement sur une procédure inquisitoire. Références Catégorie:Procédure pénale Catégorie:Procédure civile
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