Poursuite (droit)En droit, une poursuite est une action en justice intentée contre une personne. Le terme est généralement utilisé dans un contexte de droit pénal. En droit civil, on favorisera le terme « action civile » (plutôt que poursuite civile). En Suisse, l'expression « mettre aux poursuites » signifie intenter une action ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir dans le cas d'une dette. L'action se fait sur la base de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (abrégée LP).
Droitvignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.
Procédure (droit)En droit, une procédure, appelée aussi procédure juridique, est : soit l'ensemble des formalités nécessaires à la validité d'un acte ; soit l'ensemble des démarches à suivre pour mener à bien une action en justice. Le droit procédural (ou processuel) étudie les règles et formalités à suivre dans le cadre d'une procédure judiciaire et notamment d'un procès ; on l'oppose au droit substantiel. Devant une juridiction civile, on parle de procédure civile, devant une juridiction pénale de procédure pénale, devant une juridiction administrative de procédure administrative (nommée contentieux administratif en France).
Procédure pénaleLa procédure pénale est l'intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une infraction jusqu'à la décision judiciaire définitive. Elle fixe le cadre juridique dans lequel l'enquête, la poursuite et le jugement visant une personne soupçonnée peuvent s'engager. Elle conditionne l'exercice des pouvoirs accordés à la justice répressive. De ce point de vue, c'est une conquête contre l'arbitraire.
InjunctionAn injunction is an equitable remedy in the form of a special court order that compels a party to do or refrain from specific acts. "When a court employs the extraordinary remedy of injunction, it directs the conduct of a party, and does so with the backing of its full coercive powers." A party that fails to comply with an injunction faces criminal or civil penalties, including possible monetary sanctions and even imprisonment. They can also be charged with contempt of court.
Jugevignette|Des juges de la Cour internationale de justice. Le juge est quelqu'un qui remplit une fonction de jugement dans le domaine juridique. Il est donc chargé de trancher les litiges opposant des parties, ou plaideurs, qui peuvent être des collectivités revêtues par la loi de la personnalité juridique, dite « personnalité morale », dans le cadre d'une procédure dont la mise en œuvre constitue le procès. Il existe plusieurs catégories de juges : juges pour enfants, juges d'instruction...
Cour d'appelvignette|Cour d'appel de Helsinki. Ancien siège de Alko Cour d'appel peut faire référence à : Cour fédérale en Allemagne ; Cour d'appel en Belgique ; Cour d'appel de Turku, la plus vieille cour d'appel de Finlande ; Cour d'appel en France. Voir aussi Cour administrative d'appel ; Liste et ressorts des cours d'appels françaises ; Cour d'appel d'Angleterre et du pays de Galles ; Cour d'appel en Italie ; Cour d'appel à Monaco ; Cour d'appel en Norvège ; Cour d'appel en Suède ; Tribunal fédéral en Suisse. Cour
Dispute resolutionDispute resolution or dispute settlement is the process of resolving disputes between parties. The term dispute resolution is sometimes used interchangeably with conflict resolution. Prominent venues for dispute settlement in international law include the International Court of Justice (formerly the Permanent Court of International Justice); the United Nations Human Rights Committee (which operates under the ICCPR) and European Court of Human Rights; the Panels and Appellate Body of the World Trade Organization; and the International Tribunal for the Law of the Sea.
Pouvoir judiciaireLe pouvoir judiciaire est, avec le pouvoir exécutif et législatif, l'un des trois pouvoirs constituant l'État dans un régime démocratique respectant la séparation des pouvoirs. Il a pour rôle de contrôler l'application de la loi et sanctionne son non-respect. Ce pouvoir est confié aux juges et aux magistrats (et parfois, dans une moindre mesure, à des jurés), qui se fondent sur les textes de lois (qui sont rédigés par le pouvoir législatif) pour prendre des décisions.
Procédure accusatoire et contradictoireLa procédure accusatoire et contradictoire est un système de justice dont les règles de procédures reposent sur les parties au litige. Ainsi, les avocats des parties plaignante et défenderesse sont responsables de présenter leur version des faits et de convaincre le juge ou le jury de la justesse de leur cause. Chaque procès est dirigé par un juge dont le rôle d'arbitrage le contraint à l'impartialité, à la différence d'une procédure inquisitoire pour laquelle le rôle du juge est très actif.
