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Appel (droit)

vignette|La haute cour de l'État de Karnataka, à Bengalore, en Inde. En droit, l'appel est une voie de droit qui permet de contester ou d'annuler le jugement d'un tribunal. Sa définition varie selon les ordres juridiques. Lappelant est la partie qui fait appel tandis que l'intimé est la partie en position de défendeur à l'instance d'appel. L'appel peut être général, c'est-à-dire porter sur l'ensemble du jugement de premier instance, ou bien partiel, c'est-à-dire être limité à certains aspects de la décision de première instance.

Arbitrage (droit)

L'arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits par lequel des parties conviennent de soumettre leur différend à un tribunal arbitral généralement composé de 1 ou 3 arbitres. L'arbitre rend une sentence qui s'impose aux parties sous réserve du respect de certaines conditions. L'arbitrage permet donc de régler un litige, en saisissant non les tribunaux de l'État mais une juridiction arbitrale, en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers ou arbitres professionnels choisis par les parties.

Tribunal

A tribunal, generally, is any person or institution with authority to judge, adjudicate on, or determine claims or disputes—whether or not it is called a tribunal in its title. For example, an advocate who appears before a court with a single judge could describe that judge as "their tribunal." Many governmental bodies that are titled as "tribunals" are described so in order to emphasize that they are not courts of normal jurisdiction.

Legal case

A legal case is in a general sense a dispute between opposing parties which may be resolved by a court, or by some equivalent legal process. A legal case is typically based on either civil or criminal law. In most legal cases, there are one or more accusers and one or more defendants. In some instances, a legal case may occur between parties that are not in opposition, but require a legal ruling to formally establish some legal fact, such as a divorce.

Juge du fond en France

Le juge du fond est un magistrat ou un tribunal qui dit et juge les faits ainsi que le droit. La notion s'oppose à celle de Juge du droit. En France, les juges du fond sont représentés par les juges du premier et du second degré de juridiction. Dans l'ordre judiciaire : pour le premier degré de juridiction : le Tribunal Judiciaire, le Tribunal de commerce, le Conseil de prud'hommes ; pour le second : les cours d'appel.

Ordre judiciaire

vignette|Photo de la Cour de cassation à Paris, étant la plus haute juridiction de France L'ordre judiciaire est un ordre juridictionnel qui résout les conflits de droit privé, dans les pays où il existe un . Droit algérien#Ordre judiciaire Système judiciaire du Québec Le terme « ordre judiciaire » est utilisé dans la disposition préliminaire et aux articles 8, 11, 115, 622 et 778 du Code de procédure civile du Québec. Il désigne les tribunaux régis par des juges judiciaires, par opposition aux tribunaux de l'ordre administratif, dits tribunaux administratifs.

Diversity jurisdiction

In the law of the United States, diversity jurisdiction is a form of subject-matter jurisdiction that gives U.S. federal courts the power to hear lawsuits that do not involve a federal question. For a U.S. federal court to have diversity jurisdiction over a lawsuit, two conditions must be met. First, there must be "diversity of citizenship" between the parties, meaning the plaintiffs must be citizens of different U.S. states than the defendants. Second, the lawsuit's "amount in controversy" must be more than $75,000.

Adjudication

L'adjudication est la modalité de vente d’un bien mis aux enchères par un juge, un notaire ou un fonctionnaire, octroyé à la personne offrant le prix le plus élevé. Dans les soumissions publiques, l'adjudicataire est l'entreprise dont l'offre a été retenue par le bureau d'adjudication en séance publique pour être le cocontractant de la personne morale de droit public voulant conclure le contrat administratif en question. En droit québécois, les entreprises gouvernementales peuvent choisir entre le soumissionnaire le plus bas, ou employer le prix ajusté le plus bas.

Original jurisdiction

In common law legal systems, original jurisdiction of a court is the power to hear a case for the first time, as opposed to appellate jurisdiction, when a higher court has the power to review a lower court's decision. In India, the Supreme Court has original, appellate and advisory jurisdiction. Its exclusive original jurisdiction extends to all cases between the Government of India and the States of India or between Government of India and states on one side and one or more states on the other side or cases between different states.

Question of law

In law, a question of law, also known as a point of law, is a question that must be answered by applying relevant legal principles to interpretation of the law. Such a question is distinct from a question of fact, which must be answered by reference to facts and evidence as well as inferences arising from those facts. Answers to questions of law are generally expressed in terms of broad legal principles and can be applied to many situations rather than be dependent on particular circumstances or factual situations.