Concept
Clause de protection égale
Concepts associés (32)
Cinquième amendement de la Constitution des États-Unis
L'Amendement V de la Constitution des États-Unis d'Amérique fait partie de la Déclaration des droits et vise à protéger contre les abus de l'autorité du gouvernement dans une procédure juridique. Il garantit la sécurité juridique, empêche qu'une personne soit jugée deux fois pour le même crime (double incrimination) et donne à celle-ci la possibilité de ne pas avoir à témoigner contre elle-même (auto-incrimination). Ses garanties découlent de la common law anglaise, qui remonte elle-même à la Magna Carta de 1215.
Contrat en droit suisse
Un contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
New Deal
Le New Deal (« Nouvelle donne » en français) est le nom donné par le président des États-Unis Franklin Delano Roosevelt à sa politique mise en place pour lutter contre les effets de la Grande Dépression aux États-Unis. Ce programme s'est déroulé entre 1934 et 1938, avec pour objectif de soutenir les couches les plus démunies de la population, réussir une réforme innovante des marchés financiers et redynamiser une économie américaine meurtrie depuis le krach de 1929 par le chômage et les faillites en chaîne.
National Association for the Advancement of Colored People
La National Association for the Advancement of Colored People (en français : Association nationale pour la promotion des gens de couleur), en général désignée par son sigle NAACP, est une organisation américaine de défense des droits civiques. Elle a été fondée en 1909 à partir du Niagara Movement, qui avait été créé en 1905 par W. E. B. Du Bois. Dans son domaine, elle est l'une des organisations les plus anciennes et les plus influentes aux États-Unis.
Rational basis review
In U.S. constitutional law, rational basis review is the normal standard of review that courts apply when considering constitutional questions, including due process or equal protection questions under the Fifth Amendment or Fourteenth Amendment. Courts applying rational basis review seek to determine whether a law is "rationally related" to a "legitimate" government interest, whether real or hypothetical. The higher levels of scrutiny are intermediate scrutiny and strict scrutiny.
Intermediate scrutiny
Intermediate scrutiny, in U.S. constitutional law, is the second level of deciding issues using judicial review. The other levels are typically referred to as rational basis review (least rigorous) and strict scrutiny (most rigorous). In order to overcome the intermediate scrutiny test, it must be shown that the law or policy being challenged furthers an important government interest by means that are substantially related to that interest.
George W. Bush
George Walker Bush ( ), généralement appelé George W. Bush, né le à New Haven (Connecticut), fils de George H. W. Bush et de sa femme, née Barbara Pierce, est un homme d'État américain, , en fonction du au . Membre du Parti républicain, il est élu à deux reprises gouverneur du Texas en 1994 puis 1998. Candidat à l'élection présidentielle de 2000, il l'emporte face au démocrate Al Gore à l'issue d'une rude bataille, incluant un long et contesté recomptage en Floride. Il est élu président pour un second mandat le , cette fois face à John Kerry.
Lawrence v. Texas
Lawrence v. Texas (539 U.S. 558) est un arrêt rendu par la Cour suprême des États-Unis en 2003, déclarant la loi texane sur la sodomie, qui visait les relations homosexuelles exclusivement, incompatible avec les exigences de due process affirmées dans le Quatorzième amendement de la Constitution fédérale. L'affaire débute en 1998, lorsque John Geddes Lawrence et Tyron Garner sont condamnés sur le fondement d'une loi du Texas interdisant les rapports sexuels anaux entre personnes de même sexe.
Sandra Day O'Connor
Sandra Day O'Connor, née le à El Paso, est une avocate, femme politique, procureure et juge américaine membre du Parti républicain. Elle siège à la Cour suprême des États-Unis de 1981 à 2006. Née à El Paso, au Texas, et élevée dans un ranch de l'Arizona, elle fait ses études à l'université Stanford, dans la promotion majorée par William Rehnquist, par la suite président de la Cour suprême. Elle commence sa carrière comme adjointe du procureur du comté de San Mateo de 1952 à 1953.
Dix-neuvième amendement de la Constitution des États-Unis
Le dix-neuvième amendement de la Constitution des États-Unis donne le droit de vote aux femmes dans l’ensemble de l’Union. Avant son adoption, le droit de vote des femmes est géré au niveau des États de l'Union : alors que les femmes blanches vivant dans l'Ouest du pays peuvent voter à l'ensemble des élections, celles qui sont installées dans l'Est et dans le Sud ne bénéficient souvent que d'un accès restreint au suffrage, voire d'aucun droit.