Concept

Droit d'auteur au Canada

Résumé
Au Canada, le droit d'auteur est le monopole d'exploitation temporaire accordé sur les œuvres de l’esprit originales. Plus précisément, en vertu de la Loi sur le droit d’auteur, il s'agit notamment du droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante d'une œuvre, sous une forme matérielle quelconque, d’en exécuter ou d’en représenter la totalité ou une partie importante en public et, si l’œuvre n’est pas publiée, d’en publier la totalité ou une partie importante. Législation Le Canada a adhéré à la Convention de Berne du . En droit interne, la section 91(23) de la Constitution confère au gouvernement fédéral le pouvoir exclusif de légiférer en matière de droit d'auteur. La Loi sur le droit d'auteur régit l’essentiel de la matière. Champ d’application Le droit d'auteur protège les œuvres de l’esprit, mais pas les idées qu’elles expriment, qui restent de libre parcours. Dans l'arrêt Moreau c. St. Vincent, repris dans l'arrêt CCH C
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