Reservation (law)A reservation in international law is a caveat to a state's acceptance of a treaty. A reservation is defined by the 1969 Vienna Convention on the Law of Treaties (VCLT) as: a unilateral statement, however phrased or named, made by a State, when signing, ratifying, accepting, approving or acceding to a treaty, whereby it purports to exclude or to modify the legal effect of certain provisions of the treaty in their application to that State.
Ligne de baseLa ligne de base est la limite géographique, pour un État côtier, qui sépare son domaine émergé du domaine maritime. Le territoire de l'État côtier et ses eaux intérieures se situent en deçà de la ligne de base. Au-delà de la ligne de base commencent ses eaux territoriales. Le tracé de la ligne de base est régi par la convention sur le droit de la mer. C'est à partir de la ligne de base que sont mesurées les largeurs des zones maritimes sous la juridiction d'un État côtier, définies par cette même convention, en particulier les eaux territoriales et la zone économique exclusive.
Zone économique spécialeUne zone économique spéciale (ZES) est une région géographique dans laquelle les lois économiques sont plus libérales, c’est-à-dire plus avantageuses pour les entreprises, que celles pratiquées dans le reste du pays. Ce dispositif qui offre une combinaison d'incitations fiscales, de droits de douane favorables, des procédures douanières simplifiées et réglementations limitées a retenu l'attention de nombreux États. En 2014, trois pays sur quatre ont au moins une ZES. Le monde compte à cette date environ .
Charte des Nations uniesLa Charte des Nations unies, parfois appelée Charte de San Francisco, est le traité qui définit les buts et les principes de l'Organisation des Nations unies (ONU) ainsi que la composition, la mission et les pouvoirs de ses organes exécutifs (le Conseil de sécurité), délibératifs (l'Assemblée générale), judiciaires (la Cour internationale de justice) et administratifs (le Conseil économique et social, le Conseil de tutelle et le Secrétariat). Elle a été adoptée à la fin de la conférence de San Francisco, le .
Pacta sunt servandaPacta sunt servanda (« Les conventions doivent être respectées ») est une locution latine signifiant que les parties sont désormais liées au contrat venant d'être conclu et qu'à ce titre elles ne sauraient déroger aux obligations issues de cet accord. Cette locution, qui traduit la force obligatoire des conventions, est à la fois un principe de droit des obligations, de droit international public et de droit constitutionnel français. L'article 1103 du Code civil français y fait une référence expresse : .
Droit international relatif aux droits de l’hommeLe droit international relatif aux droits de l'homme, ou pour les Nations unies le « droit international relatif aux droits de humains » est la somme des droits internationaux présents dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les traités internationaux sur les droits de l'homme, y compris les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Quelquefois, on considère aussi le droit international humanitaire comme faisant partie de la loi internationale des droits de l'Homme.
Organisation internationalethumb|Siège du Comité international de la Croix-Rouge à Genève. Une organisation internationale (OI) est une personne morale de droit public. Selon Stéphane Paquin et Kristine Plouffe-Malette : « Les organisations internationales sont créées par traités par des États souverains et représentent des lieux où ces derniers se réunissent dans le cadre de structures permanentes qui incluent généralement des instances de délibération et un organe exécutif et administratif.
Crime contre l'humanitévignette|Logo de la Cour pénale internationale : principal tribunal international où les personnes accusées de crime contre l'humanité sont traduites en justice. Un crime contre l'humanité est une incrimination créée en 1945 dans le statut du tribunal militaire de Nuremberg, établi par la Charte de Londres (art. 6, c). Il désigne une . La notion de crime contre l'humanité est une catégorie complexe de crimes punis au niveau international et national par un ensemble de textes qui regroupent plusieurs incriminations.
Alliés de la Seconde Guerre mondialevignette|400x400px|Carte des participants à la Seconde Guerre mondiale en 1945 (en vert les Alliés, en bleu les pays de l'Axe). Les Alliés de la Seconde Guerre mondiale sont l’ensemble des pays qui s’opposèrent formellement aux forces de l’Axe durant la Seconde Guerre mondiale. Lors de la phase finale du conflit, à partir de , ces pays étaient souvent désignés du nom de Nations unies, mais aujourd’hui ce nom se réfère à l’Organisation des Nations unies qu’ils fondèrent après la guerre.
Sanction économiqueUne sanction économique désigne l'ensemble des restrictions de circulations de biens, de personnes ou de transferts financiers mise en place entre états. Celle-ci peut être mise en place au travers de taxes, de quotas, de gel d'avoir, etc. Une sanction économique peut être mise en place pour des raisons politiques, sociales mais aussi économiques. Elle peut concerner un ou plusieurs états. De même, les sanctions économiques peuvent être mises en place par un seul ou plusieurs états.
