Êtes-vous un étudiant de l'EPFL à la recherche d'un projet de semestre?
Travaillez avec nous sur des projets en science des données et en visualisation, et déployez votre projet sous forme d'application sur Graph Search.
Concept
Expert judiciaire
Résumé
Un expert judiciaire est une personne qualifiée dans un domaine autre que le droit qui apporte son expertise sur des points précis.
Expert judiciaire (France)
Un expert judiciaire est une personne morale ou une personne physique qualifiée dans un domaine autre que le droit. Dans le cas des personnes physiques, cette activité n'est pas permanente : il doit s'agir d'une activité accessoire, l'exercice d'une activité principale étant la base du niveau de compétence de l'expert.
L'expertise judiciaire est à rapprocher des activités de « forensic expertise ». Elle a, par exemple, fait l'objet d'une comparaison européenne en 2011 . Dans le domaine financier, l'expertise comptable judiciaire a été comparée à la juricomptabilité, dans des travaux universitaires (Labelle et Charrier, 2009) et dans un guide professionnel (Leclerc, Charrier et Roy, 2012).
Dans le monde anglo-saxon, ces activités sont généralement labellisées par des associations professionnelles, dans la mesure où le modèle en vigueur n'est pas celui de « l'expert du juge » comme en France, mais plus exactement du témoin-expert. Dans le domaine financier, on voit ainsi les labellisations de CFF(c), CFFA(c), CrFA(c). En France, le titre d'expert près la Cour d'appel de..., réservé aux experts sélectionnés comme dit ci-avant, fait rarement l'objet de l'acronyme « EJCA » (expert de justice près la cour d'appel).
Droit de la preuve civile au Québec
En droit québécois, les obligations du témoin expert sont décrites dans l'arrêt de principe White Burgess Langille Inman c. Abbott and Haliburton Co.
D'après le Code de procédure civile, te témoin expert doit produire un document, fournir une opinion pertinente, il doit démontrer ses compétences (pas nécessairement universitaires). Il doit aider le juge des faits (art. 22 CPC). Le rapport d’expert est recevable lorsque convenu au protocole (art. 148 (4) CPC) et communiqué aux autres parties (239 et 293 (2) CPC)
Le tribunal peut évaluer la pertinence de l’expertise, en établir les coûts et modalités (art. 158 al. 1 CPC).
Source officielle
À propos de ce résultat
Cette page est générée automatiquement et peut contenir des informations qui ne sont pas correctes, complètes, à jour ou pertinentes par rapport à votre recherche. Il en va de même pour toutes les autres pages de ce site. Veillez à vérifier les informations auprès des sources officielles de l'EPFL.