Trust (droit anglais)Le trust est un acte juridique unilatéral sanctionné par l’Equity, dans lequel un individu ou une personne morale (le settlor) transfère des actifs au trust et confère le contrôle de ces biens à un ou plusieurs tiers ou à une ou plusieurs institutions pour le compte du ou des bénéficiaire(s). Il est également possible que le trust existe pour atteindre un but spécifique. Les bénéficiaires peuvent être le settlor lui-même, son époux(se), ses enfants, mais de nombreuses autres options sont possibles (par ex: des œuvres de charité ou des associations).
Life estateIn common law and statutory law, a life estate (or life tenancy) is the ownership of immovable property for the duration of a person's life. In legal terms, it is an estate in real property that ends at death when ownership of the property may revert to the original owner, or it may pass to another person. The owner of a life estate is called a "life tenant". In the combined jurisdiction of England and Wales since 1925 a freehold estate intended to be 'held' as a life interest takes effect only as an interest enjoyed in equity, specifically as an interest in possession trust.
Héritage (droit)vignette|upright=2|La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total des successions en France (1919-1994). Données de Thomas Piketty. L'héritage est le patrimoine qu'une personne laisse à son décès. Il concerne tous types d'objets : héritage culturel (religion, patronyme, filiation, mœurs), et héritage des biens (maison, argent). Cet article se concentre essentiellement sur l'héritage des biens. La transmission du patrimoine se fait généralement après la mort de la personne.
Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles)thumb|upright=1.9|alt=Schéma représentant différents cours du système judiciaire de l'Angleterre et du pays de Galles. La Cour suprême se trouve au sommet de la hiérarchie.|Schéma des tribunaux de l'Angleterre et du pays du Galles. La Haute Cour de justice (en anglais : High Court of Justice ou England and Wales High Court, abrégé ) est, avec la Cour de la Couronne et la Cour d'appel, une des cours supérieures d’Angleterre et du pays de Galles. La Haute Cour est une juridiction de première instance.
Future interestIn property law and real estate, a future interest is a legal right to property ownership that does not include the right to present possession or enjoyment of the property. Future interests are created on the formation of a defeasible estate; that is, an estate with a condition or event triggering transfer of possessory ownership. A common example is the landlord-tenant relationship. The landlord may own a house, but has no general right to enter it while it is being rented.
Court of Chancerythumb|La Cour de la Chancellerie sous le règne de George I.|alt=Un grand nombre de personnes en perruques et robes noires sont réunies dans une vaste pièce. Une grande fresque royale orne le mur du fond, devant lequel sont assis quatre juges. Devant eux, une trentaine de greffiers sont assis autour d'une table, sur laquelle reposent un sceptre et un coussin. La Court of Chancery (Cour de la Chancellerie en français) était un tribunal britannique.
Charge de la preuve (droit)vignette|La balance de justice Cet article présente la notion juridique de charge de la preuve (aussi nommée fardeau de la preuve) en fonction des pays et des branches du droit. Généralement, en droit civil, chaque partie doit apporter des éléments de preuve pour établir les faits et en déduire le droit. En droit pénal, il s'agit des faits prouvant la culpabilité de l'accusé. La charge de la preuve revient à répondre à la question : « qui doit prouver quoi ».
Fee simpleIn English law, a fee simple or fee simple absolute is an estate in land, a form of freehold ownership. A "fee" is a vested, inheritable, present possessory interest in land. A "fee simple" is real property held without limit of time (i.e., permanently) under common law, whereas the highest possible form of ownership is a "fee simple absolute," which is without limitations on the land's use (such as qualifiers or conditions that disallow certain uses of the land or subject the vested interest to termination).
