Unlimited companyAn unlimited company or private unlimited company is a hybrid company (corporation) incorporated with or without a share capital (and similar to its limited company counterpart) but where the legal liability of the members or shareholders is not limited: that is, its members or shareholders have a joint and several non-limited obligation to meet any insufficiency in the assets of the company to enable settlement of any outstanding financial liability in the event of the company's formal liquidation.
Cartel (économie)En économie, le cartel est un oligopole où les quelques producteurs ou vendeurs obtiennent le contrôle d'un marché par entente formelle. C’est une forme de concentration horizontale où de grandes entreprises juridiquement et financièrement indépendantes ayant des activités comparables sur un même marché, s'entendent en vue de contrôler et parfois partager ce marché, dans le but de rendre plus difficile l'entrée de nouveaux concurrents et de maximiser leurs profits au détriment des consommateurs.
Entreprise individuelleUne entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne, et qui n'a pas de personnalité morale, bien qu'elle soit parfois inscrite au répertoire des métiers (pour les artisans), au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants et industriels), ou exercée en profession libérale (réglementé ou non). Ce type d'entreprise peut également comporter des salariés. À la différence de la SARL ou de la SAS, ce n'est pas une société, mais plutôt une activité indépendante (qu'elle soit de type artisanale, commerçante ou libérale).
Levée du voile corporatifEn droit des affaires, la levée du voile corporatif est un recours visant à poursuivre personnellement l'actionnaire principal et administrateur d'une société en faisant tomber la barrière de la personnalité morale de la société. Il est utilisé lorsqu'un actionnaire dirigeant exploite le statut de la personne morale distincte de la société pour commettre des illégalités telles que des fraudes ou des abus de droit. En droit québécois, l'article 309 du Code civil du Québec énonce le principe que les personnes morales sont distinctes de leurs membres, tandis que l'article 317 C.
Droit de la consommationLe droit de la consommation désigne le droit régissant les relations entre consommateurs et professionnels. Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge très fortement au droit civil classique du Code civil. Ainsi, selon certains auteurs traditionalistes, sous l'empire du droit de la consommation, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, car un contractant (le consommateur) peut critiquer une stipulation et obtenir son anéantissement judiciaire (réputé non-écrit) alors qu'il a accepté le contrat en connaissance de cause.
