Citation en droit françaisLa citation est le document qui, selon les procédures et les juridictions saisies, est transmis soit par lettre recommandée soit par voie de commissaire de justice, à une personne sommée de se présenter devant un tribunal. Le même mot est utilisé qu'il s'agisse d'une convocation adressée à un défendeur, ou à un témoin ou à toute autre personne devant être entendue par le juge, et ce, en matière civile comme en matière pénale. Encore qu'il y ait quelques différences, on parle indifféremment de citation, de « convocation », de « notification » ou de « signification ».
Party (law)A party is an individual or group of individuals that compose a single entity which can be identified as one for the purposes of the law. Parties include: plaintiff (person filing suit), defendant (person sued or charged with a crime), petitioner (files a petition asking for a court ruling), respondent (usually in opposition to a petition or an appeal), cross-complainant (a defendant who sues someone else in the same lawsuit), or cross-defendant (a person sued by a cross-complainant).
Motion (legal)In United States law, a motion is a procedural device to bring a limited, contested issue before a court for decision. It is a request to the judge (or judges) to make a decision about the case. Motions may be made at any point in administrative, criminal or civil proceedings, although that right is regulated by court rules which vary from place to place. The party requesting the motion may be called the moving party, or may simply be the movant. The party opposing the motion is the nonmoving party or nonmovant.
MédiationLa médiation est une pratique ou une discipline qui vise à définir l'intervention d'un tiers pour faciliter la circulation d'informations, éclaircir ou rétablir des relations. Ce tiers neutre, indépendant et impartial, est appelé médiateur. La définition de cette activité varie selon les contextes d'application. Néanmoins, des constantes existent à chaque fois qu'un tiers intervient pour faciliter une relation ou la compréhension d'une situation et des éléments de pédagogie et de qualité relationnelle se retrouvent dans les pratiques de la médiation.
Equitable remedyEquitable remedies are judicial remedies developed by courts of equity from about the time of Henry VIII to provide more flexible responses to changing social conditions than was possible in precedent-based common law. Equitable remedies were granted by the Court of Chancery in England, and remain available today in most common law jurisdictions. In many jurisdictions, legal and equitable remedies have been merged and a single court can issue either, or both, remedies.
EstoppelL'estoppel est un principe juridique d'origine anglaise (de common law) qui peut revêtir deux sens. Dans un premier sens, c'est une objection qui s'oppose, en droit international public, à ce qu'un État partie à un procès puisse contredire une position qu’il a prise antérieurement et dans laquelle les autres États ou des organisations internationales avaient placé leur légitime confiance. Dans un second sens, c'est une notion qui sanctionne, en droit civil de common law, les contradictions de comportement d'un plaideur au cours des phases successives du procès.
Attorney's feeAttorney's fee is a chiefly United States term for compensation for legal services performed by an attorney (lawyer or law firm) for a client, in or out of court. It may be an hourly, flat-rate or contingent fee. Recent studies suggest that when lawyers charge a flat-fee rather than billing by the hour, they work less hard on behalf of clients and clients get worse outcomes. Attorney fees are separate from fines, compensatory and punitive damages, and (except in Nevada) from court costs in a legal case.
District courtDistrict courts are a category of courts which exists in several nations, some call them "small case court" usually as the lowest level of the hierarchy. These include: United States district court In the United States federal courts, the United States district courts are the general trial courts. The federal district courts have jurisdiction over federal questions (trials and cases interpreting the Constitution, Federal law, or which involve federal statutes or crimes) and diversity (cases otherwise subject to jurisdiction in a state trial court but which are between litigants of different states and/or countries).
Cabinet d'avocatUn cabinet d'avocat est une entreprise libérale de droit privé formé par un ou plusieurs avocats. Son utilité première est d'informer ses clients (personnes physiques ou personnes morales) de leurs droits et responsabilités, ainsi que les conseiller. Dans des affaires civiles ou criminelles, des opérations commerciales, et d'autres opérations, un cabinet d'avocats peut aussi représenter son client en justice et le défendre.
AdjudicationL'adjudication est la modalité de vente d’un bien mis aux enchères par un juge, un notaire ou un fonctionnaire, octroyé à la personne offrant le prix le plus élevé. Dans les soumissions publiques, l'adjudicataire est l'entreprise dont l'offre a été retenue par le bureau d'adjudication en séance publique pour être le cocontractant de la personne morale de droit public voulant conclure le contrat administratif en question. En droit québécois, les entreprises gouvernementales peuvent choisir entre le soumissionnaire le plus bas, ou employer le prix ajusté le plus bas.
