Concept
Effet de commerce
Concepts associés (12)
Contrat en droit suisse
Un contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
Lettre de change en droit français
En droit français, la lettre de change (parfois appelée traite) est un écrit par lequel une personne, créancier d'origine, dénommée tireur, donne à un débiteur, appelé tiré, l'ordre de payer à l'échéance fixée, une certaine somme, à une personne appelée bénéficiaire ou porteur (qui est souvent le tireur lui-même). La lettre de change est un effet de commerce. Le tribunal de commerce est donc compétent en cas de litige et le droit applicable est le droit cambiaire.
Banque
vignette|La banque Monte dei Paschi di Siena, plus vieille banque du monde. Une banque est une institution financière qui fournit des services bancaires, soit notamment de dépôt, de crédit et paiement. Le terme de banque peut désigner de façon générale le secteur bancaire. Les banques jouent un rôle essentiel dans la stabilité et le fonctionnement du système financier, et sont en général soumises à une importante surveillance prudentielle de la part de l'État.
Chèque
Le chèque est un moyen de paiement scriptural utilisant le circuit bancaire. Il est généralement utilisé pour faire transiter de la monnaie d'un compte bancaire à un autre. Tombé en désuétude dans la plupart des pays industrialisés, il reste encore souvent utilisé en France, au Royaume-Uni, aux États-Unis ainsi qu'au Canada. Sous l'angle du droit, c'est un moyen par lequel le « tireur » (celui qui signe le chèque) donne l'ordre au tiré (une banque ou un autre organisme prévu par la loi) de payer sur présentation et sans délai (paiement à vue) un montant donné au bénéficiaire.
Droit
vignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.
Assignment (law)
Assignment is a legal term used in the context of the laws of contract and of property. In both instances, assignment is the process whereby a person, the assignor, transfers rights or benefits to another, the assignee. An assignment may not transfer a duty, burden or detriment without the express agreement of the assignee. The right or benefit being assigned may be a gift (such as a waiver) or it may be paid for with a contractual consideration such as money. The rights may be vested or contingent, and may include an equitable interest.
Trade finance
Trade finance is a phrase used to describe different strategies that are employed to make international trade easier. It signifies financing for trade, and it concerns both domestic and international trade transactions. A trade transaction requires a seller of goods and services as well as a buyer. Various intermediaries such as banks and financial institutions can facilitate these transactions by financing the trade. Trade finance manifest itself in the form of letters of credit (LOC), guarantees or insurance and is usually provided by intermediaries.
Monnaie
vignette|La monnaie, commune mesure des échanges commerciaux : illustration de la théorie d'Aristote, édition de 1454-1455 d'après la traduction de Nicole Oresme. La monnaie est définie par Aristote par trois fonctions : unité de compte, réserve de valeur et intermédiaire des échanges. À la période contemporaine, cette définition ancienne persiste mais doit être amendée, entre autres par la suppression de toute référence à des matières précieuses (à partir du en Chine) avec la dématérialisation progressive des supports monétaires, et les aspects légaux de l'usage de la monnaie — et notamment les droits juridiques qui sont attachés au cours légal et au pouvoir libératoire —, qui sont plus apparents.
Billet de banque
thumb|Échantillons de coupures de émis par différentes banques : au premier plan le 5 000 francs Flameng de la Banque de France. Le billet de banque est un moyen de paiement généralement en papier imprimé, émis le plus souvent par la banque centrale ou l'Institut d'émission d'un pays. Ce type de monnaie — appelée papier-monnaie ou monnaie-papier — est de nature fiduciaire (du latin fiducia : confiance) dans la mesure où sa valeur est fortement dépendante du degré de confiance accordé par les porteurs de billets à l'organisme qui les émet.
Valeur mobilière
Une valeur mobilière est une catégorie d'instruments financiers (titres financiers ou contrats financiers), qui peut être soit un titre de propriété (action), soit un titre de créance (obligation), et qui confère des droits standardisés (droit au même coupon ou dividende, etc., pour une émission donnée ayant le même montant nominal). Les valeurs mobilières existaient dès le Moyen Âge et leur usage s'est renforcé au , comme en témoigne l'histoire des bourses de valeurs, qui a cependant surtout marqué une accélération à partir du premier tiers du .