Devoir de vigilanceEn common law et dans certaines lois statutaires, le devoir de diligence ou devoir de vigilance (en anglais : « duty of care ») est une obligation de respecter une norme de diligence raisonnable lors de l'accomplissement d'actes susceptibles de porter préjudice à autrui de manière prévisible. Pour lancer une action de responsabilité civile en justice, le demandeur doit être en mesure de démontrer que le défendeur a violé un devoir de diligence. La violation d'un devoir peut engager la responsabilité d'une personne.
Responsabilité du fait d'autrui en droit civil françaisLa responsabilité du fait d'autrui est l'obligation de réparer le préjudice causé par les personnes dont on doit répondre parce qu'on a la charge d'organiser, de diriger et de contrôler leur activité. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1242 du Code civil, et notamment en son premier alinéa qui dispose que : Ainsi, cinq hypothèses sont envisageables concernant ce type de responsabilité : celle des parents du fait de leurs enfants mineurs ; celle des maîtres du fait de leurs domestiques ; celle des instituteurs du fait de leurs élèves ; celle des commettants du fait de leurs préposés ; celle des artisans du fait de leurs apprentis.
Levée du voile corporatifEn droit des affaires, la levée du voile corporatif est un recours visant à poursuivre personnellement l'actionnaire principal et administrateur d'une société en faisant tomber la barrière de la personnalité morale de la société. Il est utilisé lorsqu'un actionnaire dirigeant exploite le statut de la personne morale distincte de la société pour commettre des illégalités telles que des fraudes ou des abus de droit. En droit québécois, l'article 309 du Code civil du Québec énonce le principe que les personnes morales sont distinctes de leurs membres, tandis que l'article 317 C.
Société en nom collectifLa société en nom collectif (SNC ou s.e.n.c.) désigne, en français, la forme élémentaire de société commerciale. Il s'agit d'une société de personnes formée par contrat sous seing privé entre au moins deux personnes et où chacun des partenaires est solidairement et personnellement responsable des dettes de la société. Cette forme de société extrêmement simple est la forme de société « par défaut », qui peut être choisie dès lors que deux ou plusieurs personnes physiques souhaitent s’associer afin d’exploiter ensemble une entreprise.
Absolute liabilityAbsolute liability is a standard of legal liability found in tort and criminal law of various legal jurisdictions. To be convicted of an ordinary crime, in certain jurisdictions, a person must not only have committed a criminal action but also have had a deliberate intention or guilty mind (mens rea). In a crime of strict or absolute liability, a person could be guilty even if there was no intention to commit a crime. The difference between strict and absolute liability is whether the defence of a “mistake of fact” is available: in a crime of absolute liability, a mistake of fact is not a defence.
Product liabilityProduct liability is the area of law in which manufacturers, distributors, suppliers, retailers, and others who make products available to the public are held responsible for the injuries those products cause. Although the word "product" has broad connotations, product liability as an area of law is traditionally limited to products in the form of tangible personal property. The overwhelming majority of countries have strongly preferred to address product liability through legislative means.
Joint and several liabilityWhere two or more persons are liable in respect of the same liability, in most common law legal systems they may either be: jointly liable, or severally liable, or jointly and severally liable. If parties have joint liability, then they are each liable up to the full amount of the relevant obligation. So if a married couple takes a loan from a bank, the loan agreement will normally provide that they are to be "jointly liable" for the full amount. If one party dies, disappears, or is declared bankrupt, the other individual remains fully liable.
