Ère LochnerL'ère Lochner désigne une période de l'histoire des États-Unis et en particulier de la Cour suprême, durant laquelle celle-ci s'opposait à toute loi réglementant le travail au nom d'un laissez-faire généralisé. Si le nom provient de l'arrêt Lochner v. New York de 1905, on date en général la période comme allant de (1897) à de 1937, dans lequel la Cour suprême opéra un revirement de jurisprudence en soutenant la constitutionnalité d'une législation de l'État de Washington imposant un salaire minimum.
ExpropriationEn droit, l'expropriation est une opération tendant à priver, contre son gré, un propriétaire foncier de sa propriété. De nos jours, ce terme désigne le plus souvent une expropriation pour cause d'utilité publique. Des expropriations avec compensation financière sont généralement faites pour la réalisation de projets d'infrastructure : routes et autoroutes, aéroports, etc. Le problème des compensations est une question litigieuse, et le montant doit souvent être tranché par les tribunaux.
Exclusionary ruleIn the United States, the exclusionary rule is a legal rule, based on constitutional law, that prevents evidence collected or analyzed in violation of the defendant's constitutional rights from being used in a court of law. This may be considered an example of a prophylactic rule formulated by the judiciary in order to protect a constitutional right.
In rem jurisdictionIn rem jurisdiction ("power about or against 'the thing) is a legal term describing the power a court may exercise over property (either real or personal) or a "status" against a person over whom the court does not have in personam jurisdiction. Jurisdiction in rem assumes the property or status is the primary object of the action, rather than personal liabilities not necessarily associated with the property. Within the U.S.
Auto-incriminationL'auto-incrimination est l'acte de s'accuser soi-même d'un crime pour lequel une personne peut être poursuivie en justice. Elle peut être directe, lorsque la personne interrogée soumet volontairement des informations, ou indirecte, lorsque la personne soumet des informations sans invitation par une autre personne. La portée juridique de l'auto-incrimination est souvent limitée. Il existe également un droit au silence. Au Canada, une personne a le .
Contrat en droit suisseUn contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
États des États-UnisLes États des États-Unis sont les subdivisions politiques et historiques les plus importantes des États-Unis d'Amérique. Ce pays est une république fédérale composée de cinquante États fédérés auxquels s'ajoutent le district de Columbia et plusieurs territoires. La souveraineté est exercée à la fois par le gouvernement fédéral et par chacun des cinquante gouvernements d'État. Un Américain est à la fois citoyen des États-Unis et citoyen de l'État où il est domicilié.
Quatrième amendement de la Constitution des États-UnisLe Quatrième Amendement à la Constitution des États-Unis d'Amérique fait partie des dix amendements ratifiés en 1791 et connus collectivement comme la Déclaration des Droits (Bill of Rights). Il protège contre des perquisitions et saisies non motivées et requiert un mandat (et une sérieuse justification) pour toute perquisition. Le texte du quatrième amendement est le suivant : L'opposition à la ratification de la Constitution était en partie due au manque de garanties adéquates des libertés publiques.
Chambre étoiléeLa Chambre étoilée, en anglais Star Chamber, est une cour de justice spéciale créée en 1487 dans le royaume d'Angleterre sous le règne d'Henri VII, lors du deuxième Parlement de son règne (Star Chamber Act, qui formalise une pratique existant auparavant). Issue du Conseil du roi, c'est une émanation du pouvoir royal, une prerogative court. Elle fait partie des courts of equity, c'est-à-dire pouvant condamner un acte répréhensible, mais ne tombant pas formellement sous le coup de la loi.
Peine de mort aux États-Unisvignette|upright=1.5|Une salle d'exécution par injection létale située dans la prison d’État de San Quentin, en Californie. La peine de mort aux États-Unis est appliquée au niveau fédéral, par la justice militaire ainsi que dans vingt-six des cinquante États fédérés que compte le pays. Aujourd'hui, les États-Unis font partie du cercle restreint des démocraties libérales qui appliquent la peine de mort.
