Mandat d'arrestationUn mandat d'arrestation est un document ordonnant à un agent de la paix d'arrêter un individu pour le conduire devant un tribunal. En droit pénal canadien, il existe trois principaux types de mandat d'arrestation : Le mandat visé, un mandat d'arrestation où un juge a apposé au verso une autorisation de mettre la personne en liberté à la suite de l'exécution du mandat. Le visa autorise la remise en liberté par l'agent avec des conditions. Le mandat non visé, qui est un mandat d'arrestation avec obligation de conduire l'accusé devant un juge de paix sous garde.
Libération sous cautionTraditionnellement, la libération sous caution est une procédure légale s'appliquant à un suspect. La caution est une forme de propriété, souvent une somme d'argent, déposée ou promise à une dans le but de la persuader de relâcher un suspect, étant entendu qu'il reviendra à son procès ou renoncera à sa caution (avec la conséquence d'être arrêté pour avoir refusé de se présenter). Dans certains cas, une somme d'argent peut être remise au suspect à la fin du procès, si toutes les requêtes de présence ont été honorées, peu importe le verdict rendu (coupable ou innocent).
Prisonthumb|upright=1.3|La prison de la Santé, dans le de Paris. Une prison, centre de détention ou pénitencier est un lieu où sont enfermés certaines personnes condamnées appelées prisonniers ou détenus. Par extension, le terme « prison » désigne également la peine d'incarcération, comme dans l'expression . En France, il existe plusieurs catégories d'établissements pénitentiaires, à savoir : les maisons d'arrêt, les centres de détention, les maisons centrales, les centres de semi-liberté et les centres pénitentiaires (qui, pour ces derniers, ont la particularité de réunir au moins deux types d'établissement, comme, par exemple, une maison d'arrêt et un centre de détention).
Droit à l'assistance d'un avocatLe droit à l'assistance d'un avocat est un droit prévu dans la Constitution de plusieurs pays, notamment en matière pénale. Article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés#Assistance d'un avocat Dans la Charte canadienne des droits et libertés, il est prévu à l'article 10 b) qu'en cas d'arrestation ou de détention, un prévenu a le droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit. Dans l'arrêt R. c.
Arrestationvignette|Arrestation à Copenhague en 2007. L'arrestation est une notion de droit pénal désignant une privation de liberté d'un suspect. L'appréhension, ou interpellation, désigne le contrôle d’identité et l'interrogation brève. En droit anglo-saxon, l'arrestation est un acte judiciaire qui consiste à priver une personne de sa liberté. La personne mise en état d’arrestation est détenue jusqu’à sa remise en liberté ou sa mise en détention.
Indefinite detentionIndefinite detention is the incarceration of an arrested person by a national government or law enforcement agency for an indefinite amount of time without a trial. The Human Rights Watch considers this practice as violating national and international laws, particularly human rights laws, although it remains in legislation in various liberal democracies. In recent years, governments have indefinitely incarcerated individuals suspected of terrorism, often in black sites, sometimes declaring them enemy combatants – a notable example being the Guantanamo Bay detention camp.
Détention à domicileLa Détention à domicile désigne l'ensemble des dispositifs de surveillance électronique qui consistent à imposer aux personnes condamnées ou prévenues le respect de l'interdiction de sortie du domicile selon des horaires préalablement fixés par l'autorité de jugement. En France, ces dispositifs trouvent à s'appliquer soit sous la forme d'un aménagement d'une peine d'emprisonnement, soit sous la forme d'une assignation à domicile sous surveillance électronique - la première forme concernant les condamnés à une peine de prison dont le quantum ou le reliquat est inférieur ou égal à deux années, la seconde ayant trait aux prévenus.
Detention (imprisonment)Detention is the process whereby a state or private citizen lawfully holds a person by removing their freedom or liberty at that time. This can be due to (pending) criminal charges preferred against the individual pursuant to a prosecution or to protect a person or property. Being detained does not always result in being taken to a particular area (generally called a detention centre), either for interrogation or as punishment for a crime (see prison). An individual may be detained due a psychiatric disorder, potentially to treat this disorder involuntarily.
Internementvignette|Femmes et enfants boers internés dans un camp de concentration britannique vers 1901, durant la seconde guerre des Boers (1899-1902). L'internement a plusieurs significations. De manière générale : l'emprisonnement ; l'internement administratif ; l'internement psychiatrique ; l'application d'un droit international : Internement (droit international) ; la détention dans un camp de concentration.
Habeas corpusHabeas corpus, plus exactement Habeas corpus ad subjiciendum et recipiendum, est une notion juridique qui énonce une liberté fondamentale, celle de ne pas être emprisonné sans jugement, contraire de l'arbitraire qui permet d'arrêter n'importe qui sans raison valable. En vertu du principe, toute personne arrêtée a le droit de savoir pourquoi elle est arrêtée et de quoi elle est accusée. Ensuite, elle peut être libérée sous caution, puis amenée dans les jours qui suivent devant un juge.
